CHAPITRE VI. STOP. MATIÈRE CRIMINELLE

ressécs de dénoncer ces décisions et ces traités , soit à l’autorité administrative supérieure , soit au Conseil d’Etat, pour en faire prononcer la réformation, s’il y a lieu. » (Cass, crim., 12 déc. 1862.)

De cette décision ressort une différence qu’a faite la Cour suprême entre les arrêtés du ressort de l’autorité municipale, qu'ils soient pris par les maires ou par les préfets, et qu’elle annule, lorsqu’ils sont entachés d’excès de pouvoir, et les arrêtés concernant la police des chemins de fer, matière infiniment plus grave, toute spéciale, et dans laquelle le droit de censure doit être exercé par voie administrative.

36. Un arrêté préfectoral ayant prescrit aux propriétaires d’omnibus desservant les hôtels garnis de se borner à transporter les voyageurs de la gare à leurs hôtels, et leur interdisant de s’arrêter dans le parcours, pour les déposer à leurs demeures, ce règlement ayant pour objet de prévenir le stationnement de ces voitures dans les rues et l’encombrement de la voie publique, la désobéissance à un tel arrêté constituait une infraction non à la loi du 1S juillet 1845, mais à l’article 471, n® 15 du Code pénal. De plus, si un voyageur a été conduit à l'hôtel, et que, de là, il se soit rendu à son domicile, comme il n’y aura pas eu de contravention, le procès-verbal qui énonce le contraire n’établissant qu’une apparence de délit, il appartiendra au ministère public d’y suppléer en faisant établir par d’autres preuves que le voyageur a été réellement conduit à son domicile, en contravention à l’arrêté du préfet ( Cass, crim., 19 août 1859 : Py et Besson. — V. notre Cours, t. III, p. 628).

37. Ordonnance, art. 7. Des machines locomotives avaient été livrées à l’exploitation avant d’avoir subi les épreuves ; il a été jugé que l’ingénieur qui les avait fait servir sans qu’elles eussent été préalablement vérifiées était passible d’amende (Trib. de la Seine, corr., l*r sept. 1817, 21 déc. 1847. Gaz. des Tr.). Dans le cas de déraillement rapporté ci-dessus (n“ 51), l’un des chefs de la poursuite contre le constructeur de la voie résultait de ce qu’il en avait livré une partie sans l’avoir fait recevoir par l’autorité supérieure. Mais ce chef a été écarté, par la raison que la réception de la voie ferrée es

une obligation qui incombe aux Compagnies elles-mêmes, et dont l’inobservation ne peut être imputée au constructeur; il en est autrement pour les machines.

08. Ordonnance, art. 12. Cet article veut, non pas seulement que les voitures servant au transport des voyageurs soient d'une construction solide, mais encore qu’elles soient commodes et pourvues de tout ce qui est nécessaire à la sûreté de ceux-ci. En conséquence , un arrêté du préfet d’Indre-et-Loire a prescrit à la Compagnie d’Orléans do substituer le crin au foin dans les banquettes. La Compagnie n’en ayant pas tenu compte , elle a été poursuivie et condamnée à l’amende ; sur son appel, la Cour d’Orléans s’est déclarée incompétente , attendu que cette prescription n'intéressait pas la sûreté, la police et l’exploitation des chemins de fer, seuls objets que l'ordonnance avait en vue. Mais cet arrêt a été cassé, la Compagnie n’ayant pu mettre en circulation sur son chemin de fer des voitures destinées aux voyageurs, et qui ne remplissaient pas les conditions exigées par le Gouvernement, sans commettre l’une des infractions prévues et punies par l’article 4 de la loi du 13 juillet 1845 (Cass, crim., 6 janv. 1848 : Min. pub. c. Chemin de fer et Orléant. — \.»uprà, n°188).

50. Ordonnance, art. 17 (V. svprà, p. 254, n» 551). Cet article voulant que tout convoi de voyageurs contienne , en nombre sutlisant, des voitures de chaque classe, sera-t-il satisfait à cette obligation , lorsque l’administration aura organisé le service de manière à répondre aux besoins présumés du parcours ? S’il en était ainsi, l’exécution de la loi dépendrait du bon vouloir des Compagnies. Mais la Cour de cassation ne l’a pas compris ainsi. Il y a trois bases pour la suffisance du nombre : Si le nombre des voitures a atteint, ou son maximum réglementaire , ou le nombre déterminé par le ministre pour la composition des voitures complétant le train ; ou encore dans le cas de force majeure ou d’un accident qu’il était impossible de prévoir.

Cet article 17 de l’ordonnance ne s’applique pas aux convois de marchandises ; le délai dans lequel les marchandises doivent être expédiées étant déterminé par le cahier des charges ou par un arrêté ministériel, le retard provenant de l'insuf-