Art. 44 et 49 de l’ordonnance. Les Compagnies doi

vent assurer les mômes avantages à tous les entrepreneurs de transport, et elles ne peuvent apporter aucun changement aux prix autorisés, sans en donner préalablement avis au ministre des travaux publics, aux préfets des départements et aux commissaires du gouvernement.

En fait, l’administration du chemin de fer de Tours à Nantes avait consenti à une entreprise de diligences des réductions sur le prix des places des voyageurs amenés par elle, sur le prix du transport des bagages et sur le tarif des expéditions d’argent. Cette faveur avait paru à la Compagnie suffisamment motivée, d’une part, parce que cette entreprise faisait accompagner les voyageurs d’un conducteur avec une feuille de messagerie qui établissait sa responsablilité envers eux; d’autre part, la loi du 15 avril 1845, portant concession du chemin de fer de Tours à Nantes, donnait la faculté à cette Compagnie de traiter avec les entreprises de transport qui conduiraient des voyageurs sur le chemin de fer, et de leur accorder des avantages ; mais, dans l’espèce, les voyageurs amenés par l’entreprise de messageries faisaient le trajet non dans des voitures, mais dans les waggons du chemin de fer.

Enfin, en cas d’avantages à faire à ces entreprises, ils devaient être égaux pour tous, et aucun changement dans les tarifs ne pouvait être fait contrairement aux dispositions des articles 44 et 49 de l’ordonnance de 1845, sans que la Compagnie encourût les peines prononcées par l’article 21 de la loi du 45 juillet 1845 (C. cass., 28 juin 1851 : Min. pub. c. le Chemin de fer de Tours à Nantes).

08. Art. 50. Aux termes de cet article, les Compagnies sont tenues d’effectuer les transports des marchandises de toute nature qui leur sont confiées, avec soin, exactitude et célérité et sans tour de faveur, à moins que des délais aient été demandés et consentis par l’expéditeur; il y a un tour de faveur punissable lorsqu’après l'arrivée de certaines marchandises en gare, elles sont parties immédiatement, au préjudice d’autres marchandises arrivées antérieurement, et dont le transport a été fort retardé. Si le tour de faveur, pour être punissable, doit être fait avec l’intention de favoriser une entreprise au préjudice d’une autre, cette condition se rencontre évi-

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demment lorsqu’il a eu lieu en vertu d’un traité basé sur la suppression des délais subis par les antres expéditeurs. Dans ce cas, les retards sont punissables des amendes prescrites par l’article 21 de la loi dulô juillet 1845 (Trib. de Carpentras, même jugement que ci-dessus).

06. Les tours de faveur dans l’expédition des marchandises sont punissables, lorsqu’ils ont été faits avec l’intention de favoriser uno expédition au préjudice d’une autre ; mais les chefs de gare ne sont responsables des contraventions à l’ordonnance de police du 15 novembre 1846, qu’autant qu’elles sont leur fait personnel et propre, et non lorsqu’ils les ont commises d'après les ordres des chefs sous l’autorité desquels ils sont placés. Dans ce cas, ces derniers répondent seuls des contraventions (Trib. de Carpentras, 5janv. 1855: Min. pub. c. Chemin de fer de Lyon à la Méditerranée et chef de gare d’Avignon).

67. Art. 50 de l’ordonnance, alinéa 3. Un récépissé devra être délivré à l’expéditeur, s’il le demande, sans préjudice, s’il y a lieu, de la lettre de voiture. Le récépissé énoncera la nature et le poids des colis, le prix total du transport, et le délai dans lequel le transport devra être effectué. Ce délai est nécessairement celui déterminé par les règlements (Cire, du 15 juil. et arrêté du 1er sept. 1856). On ne peut pas, sans contrevenir à l’article 50 précité, stipuler dans les lettres de voiture un délai excédant les délais réglementaires (Cass, cr., 31 juill. 1857 : Romieu c. Min. pub.).

60. Les délais accordés aux Compagnies de chemins do fer pour le transport de gare en gare des marchandises expédiées à petite vitesse doivent être comptés par jour et non par heure, et sont francs. En conséquence, pour un parcours de 125 kilomètres, dont le trajet doit être fait, aux termes de l’arrêté ministériel du 1er septembre 1856, art. 8, en vingtquatre heures, le délai de transport a pu être stipulé à trois jours, non compris le jour de la remise à la gare du départ, ni celui de la livraison à la gare d’arrivée. L’arrêt qui a réduit d’un jour le délai réellement et légalement autorisé par les dispositions sainement entendues de l’arrêté ministériel est sujet à cassation (même arrêt).