Ordonnance, art. 59. Cet article porte qu’au cas où

un accident arrive sur un chemin de fer, il en doit être donné immédiatement avis à l’autorité locale, i\ la diligence du chef du convoi. Un choc de waggon ayant eu lien dans l’intérieur d’une gare, c’était à bon droit que le chef de gare avait été poursuivi pour infraction à cette disposition, et non le chef de train ; pondant le stationnement dans une gare, le chef de gare est le véritable chef de convoi (Cass, cr., 29 août 1839, 3 mai 1860: Min. pub. c. Leroy).

70. L’article 61 de l’ordonnance du 13 novembre 1846 interdit à toute personne étrangère au service des chemins de fer de s’y introduire. Le fait que le chef de gare, faisant fonction de directeur, aura permis à quelqu’un de s’introduire sur la voie, n’enlève pas à l’acte incriminé son caractère de contravention; autrement il suffirait d’une permission légèrement accordée, pour que des personnes mal intentionnées, dont les desseins ne seraient pas suspectés, pussent se rendre coupables des actes les plus graves et de nature à occasionner les plus grandes catastrophes. En matière de contravention, la bonne foi n’est pas une excuse ; ce ne peut être qu’une circonstance atténuante, quant à l’application de la peine (C. de Montpellier, corr., 24 juin 1830 : Min. pub. c. Numrt Sabatier).

74 . La même contravention n’existe pas i\ l’égard d’un restaurateur, s’il n’a ouvert son débit dans une gare qu'aprèsen avoir obtenu l'autorisation du préfet ; si, en outre, il existait des conventions entre la Compagnie et lui, pour lesquelles il était soumis h la surveillance et aux ordres de celle-ci ; si, enfin, ayant acquis le droit de desservir un buffet dans la gare, et assimilé aux employés de la Compagnie, il n’a pénétré dans l'enceinte du chemin de fer qu’en vertu de la permission du chef de gare (C. de Colmar, 10 août 1838, corr. : Bilzer c. Min. pub.).

72. Le même article défend d’y faire stationner des voitures étrangères au chemin de fer. Un «arrêté du préfet du Calvndos du 20 'septembre 1860, réglant le service des voies ferrées établies sur les quais de Caen, pour mettre en communication les bassins et la gure de cette ville, interdit par son article 10 de laisser séjourner des voilures sur ces gares. Le préposé d’un