CHAPITRE VI. SÜPP. MATIÈRE CRIMINELLE

marchand de bois avait laissé séjourner une voiture dont il était conducteur jusqu’au delà de rinq heures du soir, heure fixée pour la rentrée en gare des waggons. Ce préposé n été condamné à l’amende, et le maître a été condamné solidairement avec lui aux dépens, par application de l’article 61 de l’ordonnance, de l’article 21 de la loi du 15 juillet 18-15, et de l’article 463 du Code pénal, pour les circonstances atténuantes.

« Attendu, dit le jugement, que, quels que soient les besoins du commerce et de la navigution, la légalité de cette interdiction n’est pas contestable, au moins en tant qu’elle no s’applique, comme dans l’espèce, qu’à une des heures Axées par l’article 4 de l’arrôté préfectoral pour la rentrée en gare des waggons et leur circulation sur la voie ferrée. » (Caen, Trib. cor., 1er déc. 1860 : Min. pub. c. Lcbarbey et Lesaunier, V. suprà , Mat. crim., n° 55.)

75. Aux termes de l'article 63 de l’ordonnance réglementaire, il est défendu d’entrer dans les voitures sans avoir pris un billet pour le lieu de la destination ; or, ne l’avoir pris que pour la première station et continuer lo voyage pendant un parcours quelconque, c'est un fait punissable, conformément à l’article 21 de la loi du 15 juillet 1845 (C. de Dijon, 25 mars 1857, corr. : Min. pub. c. Vueillet) .

74. Lorsqu’un voyageur isolé, dont le bagage est pesant, pour se soustraire au payement du tarif pour l’excédant de bagage, joint à son billet celui d’un autre voyageur qui n’a pas de bagage, il commet une fraude au chemin de fer. Sans doute il y a communauté d’intérêts entre les membres d’une même famille ou des voyageurs qui sont en société ; mais fe fait d’emprunter le billet d’un inconnu est illicite. Plusieurs tribunaux l’ont qualiBé d’escroquerio ou au moins de filouterie, en y appliquant l’article 401 du Code pénal (Trib. de Château-Thierry, 19 juill.; de Mirecourt, 11 oct. 1861). Un arrêt récent de la Cour do cassation n’y a vu qu’une contravention à l’article 21 de la loi du 15 juillet 1845 (Trib. d’Aix, 5 juin 1860 : Aubert).

73. Aux termes de l’article 73 de l’ordonnauce du 15 novembre 1846, tout agent employé dans les chemins de fer doit être revêtu d’un uniforme ou porteur d’un insigne dis-

tinctif ; lé chef de gare qui avait contrevenu à cette mesure de police et de sûreté ne pouvait arguer de ce que des agents du gouvernement, en fonctions également sur le chemin de fer, qui était mis en séquestre, se trouvaient daDs le même ras et n’avaient pas été poursuivis pour ce fait. — Il y avait une différence à faire entre le séquestre de l'Etat et l’exploitation qui aurait eu lieu au profit de l’Etat. Les agents des Compagnies seuls sont soumis à l’article 73 de l’ordonnance de 1846 (C. cass., 9 janv. 1852 : Chemin de fer de Marseille à Avignon c. Gervais).

76. Ordonnance , art. 78. Dans l’espèce que nous avons déjà rapportée plus haut, relative à un arrêté du préfet de Seincct-Marne du 5 mars 1833, réglant l’entrée, la circulation et le stationnement des voitures dans les gares de chemins de fer de son département, on se faisait un moyen de cassation de ce que cet arrêté n’aurait pas été mis à la connaissance du public par la voie des journaux et par des affiches aux lieux où sont ordinairement affichés les règlements préfectoraux et municipaux.

La Cour de cassation^ rejeté ce moyen par les motifs suivants : « Attendu qu’aux termes de l'arrêt du Conseil d’Etat du 25 prairial an XIII, il suffit que les arrêtés spéciaux aient reçu une publicité en rapport avec leur objet et soient parvenus à la connaissance de ceux qu’ils concernent ;

« Attendu que l’arrêt attaqué constate que l’arrêté du 5 mars 1853, qui avait pour objet de régler l’entrée, etc., etc., a été affiché dans les cours, gares et salles d’attente de la gère de Fontainebleau, où tous les intéressés ont pu en prendre connaissance ;

« Attendu que Lesbats peut d’autant moins arguer de son ignorance à cet égard, que ses voitures n’ont cessé de circuler, d'après ses propres aveux, dans la gare de Fontainebleau, jusqu’au jour où ont été dressés les procès-verbaux base de la poursuite» (Arr.de cass. déjàcité, supra, n°55,dul2déc. 1862 : Lesbats).

77. Ordonnance, art. 79 : Sur la plainte portée, à Aix, au commissaire de surveillance administrative, par un médecin en chef du Gros-Caillou, au sujet du refus qui lui avait été fait