CHAPITRE VI. SUPP. MATIÈRE CRIMINELLE

par la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée , de lui appliquer son tarif, conformément au cahier des charges, le ministère public a poursuivi cette Compagnie et a fait juger ce qui suit : La réduction de moitié sur le prix des places et sur celui du transport des bagages qui est accordée aux militaires voyageant isolément sur les chemins de fer, porteurs d’une feuille de route, a lieu aussi lorsqu’ils sont accompagnés de leur famille. Dans ce cas, le militaire a de droit le dégrèvement du poids passé pour chaque voyageur, à raison du nombre des membres de sa famille, et ensuite la réduction à moitié du prix de l’excédant de bagage, tous les bagages étant présentés à l’administration en bloc et comme lui appartenant personnellement. La Compagnie ne peut pas contrôler la déclaration et diviser fictivement l’excédant des bagages en autant de parts que la famille renferme de membres, pour ne faire porter le privilège de la réduction que sur la part afférente au militaire lui-même (C. d’Aix, 3 janv. 1855 : Mins. pub. c. les Compagnies de chemins de fer de Paris « Lyon et <i la Méditerranée ; affaire Cécaldi).

DeoxiCve Clisse. — Crimes, délits ou contraventions commis sur les chemins de fer, ou relatifs A leur exploitation et à leur usage, soumis aux dispositions du Code pénal ou de lois spéciales. »

78. La présentation d’un billet ancien aux agents ne constitue pas

un faux. — Dommages-intérêts.

79. Délit de concussion commis par un employé de chemin de fer.