Même ospèce, renvoi pur et simple. — Critique
85. L’administration d’un chemin de fer, en destituant un em-
ployé, a ordonné que sa décisiou serait affichée dans les gares. — Plainte de celui-ci en diffamation. — Jugement en sa faveur.
86. Dans quels cas et aux frais de qui les jugements do condam-
nation doivent être affichés.
87. Entrée illégale d’un conducteur de voitures dans la station
d’un chemin de fer. — Application des peines de simple police. — Critique.
88. Introduction dans une voiture réservée. — Application des
peines de simple police.
89. Service de la poste aux lettres. — Immixtion d’un agent de
chemin de fer. — Lois spéciales. — Amende.
90. Réglement de l’octroi. — Procès-verbaux dressés contre une
Compagnie. — Tarif jugé non applicable.
91 . Autre espèce. — Distinction entre les charbons consommés sur
lieu et ceux consommés sur la ligne par les chemins de fer.
92. Contributions indirectes. — Contraventions des Compagnies de
chemins do fer. — La bonne foi n’excuse pas.
93. Une Compagnie de chemin de fer peut n’ètre pas responsable
de la fraude commise par un voyageur.
94. Service télégraphique. — Poteaux arrachés volontairement. —
Décret du 27 décembre 1851 inapplicable. — Fait punissable aux termes de l’article 257 du Code pénal.
78. Aux termes de l’article 63 de l'ordonnance (alinéa dernier), lçs voyageurs sont tenus d’obéir aux injonctions des agents de la Compagnie pour l’observation des règlements. Les inspecteurs sont tenus d’examiner et de vérifier les billets ; le fait frauduleux de leur présenter un billet ancien, dans lequel les indications des lieu, jour et heure du départ n'auront pas été remplacés de manière à tromper la vigilance des employés, ne constitue pas le crime de faux (C. de Bruxelles, 2 jnill. 1857).
Dans les cas précédents, la Compagnie qui a déjoué la fraude a droit à obtenir des dommages-intérêts; ils ne peuvent pas excéder le montant de la somme dont elle a été frustrée (Bordeaux, corr., 21 mai 1862: Chemin de fer (T Orléans et Min. pub. c. D *’*).
79. L'employé d’un chemin de fer qui est chargé de recevoir des destinataires les droits dus à l’administration des douanes pour le transit des groupes d’or et d’argent agissant, comme le préposé du receveur des douanes, en vertu d’une mission que l’administration lui a confiée, il se rend coupable du délit de concussion s’il perçoit à son profit ce qu’il savait n’être pas dû pour droits, taxe et contributions. Délit puni par l’article 174 du Code pénal (Cass, crim., 12 juin 1857 : Min. pub. c. Félix).
