CHAPITRE VI. SUIT. MATIÈRE CRIMINELLE

service des arrivages de la station de *" avait à s’occuper des colis venus par la petite vitesse, destinés à “* ou aux environs, et recouvrait le montant des lettres de voiture, c’est-à-dire les frais de transport. En cas d’avaries ou de retard, les destinataires refusaient de payer la lettre de voiture, qui devenait alors un titre litigieux. Il faisait constater les avaries par la signature du chef de gare, et il était autorisé à transiger avec jes réclamants jusqu'à concurrence de 20 francs. Il était chargé des recettes et des versements. Chaque quinzaine, le débit et le crédit étaient comparés, et il devait justifier qu’il avait aux mains des titres pour l'excédant du débit sur le crédit. Dans ce but, il dressait une balance de compte entre ces deux chiUres.

Bientôt en possession de la confiance de ses chefs, il négligea de tenir certaines écritures, et combina les moyens de s’approprier des valeurs au préjudice de la Compagnie. 1° Il supposait des avaries au-dessous de 20 francs qui n’existaient pas, et se présentait comme ayant payé des indemnités pour ces avaries. 2° Il touchait des droits de magasinage, dont il ne rendait pas compte.

Pour réaliser son système de fraude, il lui fallait des récépissés faits sur des imprimés détachés du livre à souche et signés des individus qui étaient censés avoir reçu l’indemnité d'avarie et de retard. Or il détachait de ces imprimés en grand nombre du livre à souche ; il achetait à Lisieux beaucoup de petits objets, et se faisait donner des quittances en blanc de ses vendeurs sur ces imprimés, puis il les remplissait de mentions fictives d’avaries et de payements d’indemnités de retard. Il obtenait enfin des signatures en grand nombre du chef de gare, qui les donnait de confiance, sans rien contrôler. Au moyen de ces manœuvres, qui ont été renouvelés cent soixante-dix-neuf fois, du 1“ avril 1861 au la avril 1862, il s’était procuré un bénéfice de près de 3,000 francs sur les prétendues indemnités d’avaries et de retard, et avait détourné une somme de 1,31+ fr. 53 c. sur les droits de magasinage.

Traduit aux assises du Calvados, comme prévenu de nombreux faux en écriture de commerce et d’abus de confiance domestique, il a été condamné, par arrêt du 20 mai 1863,

à cinq années d’emprisonnement et à 100 francs d’amende.

81. Un employé de chemin de fer, chargé de la conduite d’un train déniait avoir reçu d’un autre employé' un sac ficelé et cacheté, contenant la somme de 1,280 francs, pour être remis à telle adresse à Mantes. Poursuivi pour abus de confiance, il se retranchait derrière l'exception qu’au-dessus de la somme de 150 francs, la preuve testimoniale n’était pas admissible. On pouvait lui opposer qu’il y avait exception à cette règle pour les délits et quasi-délits (C. Nap., 1348). Mais on s’est arrêté à ce que, la matière étant commerciale, le législateur s’en rapportait au juge, en celte matière, pour décider s'il y a lieu à l’admission de cette preuve, particulièrement dans les actions contre les facteurs, pour faits du trafic de marchandises auquel ils sont préposés (C. de comm., art. 109 et 634; — Cass, crim, 1er sept. 1848 : Matelot c. Beaumais).

82. Plus d'une fois, un voyageur a tenté de frustrer les Compagnies d’une partie du prix de leur parcours, en ne prenant son billet que pour l’une des premières stations et en continuant le voyage jusqu’au but qu’il voulait atteindre, et quelquefois en prenant un nouveau billet à l’une des dernières stations. Ce fait a été poursuivi comme escroquerie (suprà, n° 73). Mais pour que l’article 405 du Code pénal y fût applicable, il eût fallu que le prévenu se fût fait remettre quelque chose qu'il n’eût pas payé ; ainsi, celui qui entre dans une auberge pour s'y faire donner un repas qu’il ne peut pas payer, commet une escroquerie. Dans le cas actuel, il a été jugé qu’il n’y avait qu’une contravention à l'article 63 de l’ordonnance du 25 novembre 4846 (C. de Dijon, 27 mars 4857 : Min. pub. c. Veuille t; — Bordeaux, 27 juin 4862 : Chemin de fer d'Orléans et Min. pub. c. b"’).

83. La veuve Meaux a présenté à la gare du chemin de fer de l'Ouest plusieurs colis qu’elle a déclaré ne renfermer que des marchandises sujettes au tarif de la troisième catégorie , tandis qu’en réalité ces colis contenaient des marchandises sujettes à la perception du tarif supérieur de la deuxième et de la troisième catégorie. Elle a été condamnée à huit jours d’emprisonnement, à la restitution du droit frustré et a l’insertion du jugement dans divers journaux désignés de