CHAPITRE VI. Sl'PP. MATIÈRE CRIMINELLE

Paris, de llouen et du Havre (Trib. corr. de Paris, 43 Août «1862 : Gazette des Trib., 14 août).

Le tribunal s’est fondé sur ce, que la fausse déclaration de la dame Meaux constituait une manœuvre-frauduleuse, tendant à fairé naître C espérance du payement entier dn droit ; et , sur ce qu’elle s’était fait remettre le montant de la différence entre le tarif de la troisième catégorie et celui des deuxieme et troisième catégories. Ces qualifications étaient indispensables pour que l’article 403 du Code pénal fût appliqué ; mais on sent qu’elles sont fictives. La déclaration devant être présumée vraie, elle ne faisait nattre, aucune espérance ; seulement la Compagnie pouvait craindre qu'elle ne fût fausse, et elle avait le droit de vérifier le montant de la maschandise ; d’autre part, la dame Meaux ne s’était fait rien remeUre; elle avait seulement retenu une partie du droit exigible.