En 1862 et 1863, à Paris, Pigneau a mensongèrement

déclaré à l’administration du chemin de fer de l'Ouest qu’il envoyait au Havre des matières d’or et d’argent pour une somme de 209,660 francs au lieu de 698,430 francs, afin, de payer une somme moindre que celle qu’il devait pour le transport de nés marchandises ; il a fait également des déclarations mensongères, dans le même but, à l’égard de marchandises à » même dèstination, les classant dans des catégories qui n’emtrainaientque des frais réduits et autres que ceux dus pour les marchandises expédiées. * .

« Quelque détestables que soient ces procédés, indignes de la loyauté du commerce, on ne saurait y voir les manœuvres frauduleuses destinées à faire croire à un événement chimérique (Cod. pén., art. 406); les règlements et la loi spéciale sur la police des chemins de fer ne sont pas applicables anx faits susénoncés, qu’ils ne prévoient pas. » (Trib, pol. corr. de Paris, 14 juill. 1863, Gaz. des Trib., 16 juill.). Suivant nou»> les tribunaux peuvent bien trouver dans ce fait une contravention à l’article 66 de l’ordonnance du 15 novembre 1848, les déclarations qu’exige cet article devant être .loyales et exactes. Les peines de l’article 21 de la loi de 1843 nous semblent applicables aux déclarations frauduleuses.