Un employé de chemin de fer a encouru sa destitution

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par le conseil d’administratiQn, pour avoir effectué clandestinement des transports et s’en être appliqué le prix. Mais l’ad-> ministration ayant fait alBchersa décision dans les principales stations du chemin de fer, son ex-employé l’a attaquée pou»' *• . délit de diffamation, dans un cas prévu parles articles 1 et 44 s de la loi du 17 mai 1849. En droit, il s’agissait de savoir si les gares devaient être considérées comme lieux publics. La Compagnie le contestait, par le motif qu’elles' n’étaient ouvertes qu’à ses employés ; on s’est décidé pour l'affirmative, en considérant qu’elles l’étaient aux étrangers qui sont dans le cas de s’adresser aux employés pour affaires de service ; qu’aingi la plainte était justifiée (Cass, crim., 28 avril 1843 : Chemin de fer de Strasbourg à Bâle c. Schwartz ; V. suprà, n° 36).

86. Les Compagnies demandent aux tribunaux d’ordonner que les condamnations qui seront prononcées soient affichées aux frais du délinquant, à titre d’exemple. Il faut distinguer si l’affiche aux frais du condamné est prononcée à titre de supplément de peine ou à titre de réparation civile. Comme peine accessoire , elle ne peut être ordonnée que dans les cas déterminés par la loi(Cass. cr., 16 août 1850 : Ducomeau). Elle?

■g n’est prononcée comme peine que dans le cas de diffamation (Loi du 26 mai 1819, art. 26). Elle peut être demandée comme réparation à l'occasion d’une condamnation pour injure non publique et, en d’autre cas, à titre de dommages-intérêts, dont le taux ne sera pas dépassé (Cass, cr., 3 juin 1858 : B'Asnière de la Châtagneraie, c. Guillot fiosinwnd).

87. Le conducteur d’une voiture publique servant au transport des personnes de Caen à Condé s'est introduit dans la gare de Caen au moment de l’arrivée d’un train de Paris ; il a même pénétré dans le vestibule par lequel sortaient les voyageurs, pour les solliciter de prendre des places dans sa voiture. C’était une infraction à un arrêté du préfet du Calvados, du 15 mars 1858. Il a été jugé que ce fait ne se rapportait à L’exécution d’aucune disposition d'une ordonnance royale ou d’un décret ; la sanction des arrêtés de police concernant les lieux publics ne se trouvant pas dans l’article 21 do la loi du 15 juillet 1815, le tribunal a cru devoir n’appliquer