CHAPITRE VI. SÜPP. MATIÈRE CRIMINELLE

que les peines édictées par l’article 171 du Codepénal (Caen,

Tri b. corr., 26 janv. 1861 : Min. pub.fi. Osort;\. infra, art. 61 del'ord. de 18-16).

Cette décision ne nous semble pas reposer sur des raisons * * bien solides. L’article 61 de l’ordonnance, portant : « Il est défendu à toute personne étrangère au service du chemin dq, fer : 1° de s’introduire dans l’enceinte du chemin de fer, d'y circuler ou stationner, » il semble que l’arrêté préfectoral auquel il y avait infraction n’était que l’application de cette disposition, qu’il se rapportait essentiellement à la police et à . l’exploitation des 'chemins de fer, et que dès lors, la contravention sigualée était punissable des peines prononcées par * • . l’article 21 de la loi du 13 juillet 1843.

8H. La Compagnie du chemin de fer dé l’Ouest a été autorisée, en vertu de son cahier des charges, par un arrêté du préfet du Calvados du 28 mars 1861, à établir des voitures réservé ts. Un voyageur, après avoir pris au bureau un billet de deuxième classe, s’est établi dans une voiture de cette classe, sur laquelle était une plaque portant tju’elle était réservée, et il s’est obstiné à y rester, malgré les injonctions , ,

réitérées d’un employé de la Compagnie, du chef de gare, du commissaire de surveillance, et même d’un gendarme. 11 en a été dressé un procès-verbal. Sur la poursuite en police correctionnelle, le ministère public signalait ce fait comme une contravention à l’article 63 de l’ordonpance de 1846. Cependant cet article défend uniquement aux voyageurs do se placer dans une voiture d’une autre classe que celle qui est indiquée parleur billet. Dire qu’ils contreviendront aux dispositions de cet article, quoiqu’ils entrent dans une voiture de cette classe, par cela seul qu’elle aura été réservée, ce serait » en forcer le sens. Cependant, l’entrée de la voiture ayant été interdite par un arrêté préfectoral, il a été jugé que l’infrac-1 tion à cet arrêté entraînait l'application des peines prononcées par l’article 471, n* 13, du Code pénal (Trib. corr. de Caen, *■

6 déc. 1862 : Min. pub. c. Hamelin).

Nous nous permettrons de soulever encore un doute sur cette décision du tribunal de Caen ; sans doute, l'article 63 de l’ordonnance n’avait pas de rapport avec son espèce ; mais

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l’article CO donne un effet obligatoire aux règlements relatifs au service et à l’exploitation des chemins de fer, qui seront revêtus de l'approbation du ministre des travaux publics ; n’en vdoit-il pas être de même dqs mesures approuvées par des arrêtés préfectoraux? ne doivent-ils pas s’exécuter provisoirement, lorsqu’ils sont pris pour l’exécution des ordonnances, sous la sanction pénale de [l’article 21 de la loi du 15 juillet 1845, à moins gu’îls ne soient déférés, pour excès de pouvoir, à l’autorité supérieure ? C’est ce qui parait avoir été jugé par la Cour de cassation dans une espèce analogue (V. suprà, n" 55; aff. des omnibus de Fontainebleau). " •

Nous ferons en outre observer que si, dans l’espèce qui précède, la poursuite s’était fondée sur la résistance faite aux injonctions des agents du chemin de fer, à plus forte raison y aurait-il eu là Une infraction à l’article 63 de l’ordonnance, tombant sous i’application de l’article 21 de la loi, le Code pénal ne s’appliquant qu’aux cas d’attaque, ou de résistance avec violence et voies de fait envers les agents (art. 25 de la même loi). * . •