Le chef de gare d’un chemin de fer étant le représen

tant de l’administration dans la localité où il exerce ses foncr tions, tout ce qui se passe dans sou service est soumis à sa surveillance et à ses ordres. S’il y a eu immixtion dans le service de la poste aux lettres et saisie d’une lettre dans un waggon prêt à partir, le chef de gare ne peut être relaxé de la poursuite, sous le prétexte qu’aucune participation personnelle n’est établie contre lui ; .mais il encourra l’amende prononcée par l’arrêté du 27 prairial an IX, sauf son recours, s’il y a lieu, par les voies civiles, contre les expéditeurs des lettres transportées en fraude des droits de l’administration des postes (Cass, crim., 5 mai 1855 : Min. pub. c. Fournier , gare de Compiègne). ,

90. Les Compagnies de chemins de fer ont été souvent poursuivies pour contravention aux règlements de l’octroi d'une ville; mais la perception de ces droits n’est autorisée que pour des objets d’une consommation qui sera faite dans la ville. Dans les lieux où le tarif de l’octroi s’appliquait aux matériaux de construction qu’on pourrait y introduire, par

Cn A TITRE VI. SIPP. MATIERE CRIMINELLE.

exemple aux moellons de construction de toute espèce, introduits de l’extérieur, recueillis ot employés dans le rayon de l’octroi, il a été jugé que des matières crayeuses, susceptibles d’être employées commo môellohs vmais qui n’avaient été extraits de la ferre que pour servir, comme remblais, sans qu’elles eussent.été l’objet d’un triage pour servir, à l’intérieur • • de la ville, à la production d’un objet imposable, n’était qu’uu *. déplacement de terrain non sujet à l’octroi (Cass, crim., 3 oct., 1833 : Mackensie et Brasseij c. l'Octroi de Rouen ; Cass, crim., » ’ Chambres réunies. 19 nov. 1847 : Octroi d'Abbeville c. Chemin . de fer d Amiens à Boulogne). .

01. Sur des procès-verbaux dressés pour contravention aux règlements d’un octroi relatifs à l’introduction de charbons dans la gare d’une ville, intrà-muros, il a été jugé que ce s droit atteint les charbons de bois introduits dans les ateliers de la Compagnie où ils se consomment (Paris, corr.^13 novem- , J bre 1846), mais le droit d’octroi n’atteint pas les charbons ' • consommés pour le* chauffage desj machines destinées au transport des voyageurs et des marchandises, sur toute la ligne, puisque ce n’est pas une consommation locale (C. Rouen, 6 nov. 1 860, Gaz. des Trib.).

92. En matière de contributions indirectes, les tribunaux ont à connaître du fait de la contravention pour appliquer l’a-c ' monde, s’il est légalement établi. Il n’appartient qu’à la régie d’apprécier la bonne foi et les autres excuses efcde faire remise aux contrevenants de l’amende encourue (Cass, crim.,

7 juin 1853).

95. ('ne Compagnie de chemin de fer n’est pas punissable pour la fraude commise par urf voyageur qui a introduit des marchandises prohibées dans une caisse qu’îl a déclarée faire partie de son bagage, lorsque la dimension de cdtte caisse rendait cette déclaration vraisemblable ( Paris, Trib. corr. ,

30 avril et 9 mars 1850).

94. Blanchard et Jeanuton ont volontairement arraché des .trous daqs lesquels ils étaient enfoncés trois poteaux suppor- . tant le fil électrique sur la ligne établie entre Châteanroux et ■ % le Blanc* sans néanmoins que le service électrique ait été interrompu. Ils ont été poursuivis correctionnellement. Par arrêt • % a * • * C- «Q *

du 7 mare 1863, la Cour de Bourges s’est déclarée incompétente, renvoyant les prévenus devant l'autorité administrative, pour être poursuivis conformément aux articles 2 et 3 du décret du 27 décembre 1851 . Cet arrêt a été cassé, en considérant que l’article 257 du Code pénal n’a pas été abrogé par ■ ce décret. « Attendu, porte l’arrêt de la Cour suprême, que lo décret du 27 décembre 1851 a eu pour objet d’assurer et de garantir d’une manière ellicace l’exploitation et le service des lignes télégraphiques par des dispositions spéciales ; que ces cas ont été suffisamment prévus et réprimés par le Code pénal ordinaire ; que l’article 2 de ce décret prévoit tous les actes on faits matériels pouvant compromettre le service de la télégraphie électrique, commis par imprudence ou involontairement, ainsi que les dégradations ou détériorations commises de quelque manière que ce soit aux appareils de télégraphie électrique ou aux machines des télégraphes aériens, et fait de ces diverses infractions une contravention de la compétence des tribunaux administratifs, et punie seulement d’une peine pécuniaire ; — Que la qualification légale de contravention donnée par le décret aux faits que cet article embrasse, la pénalité dont il les frappe, ainsi que la juridiction appelée il les consister, ' indiquent, indépendamment des expressions par imprudence ou involontairement, qui se remarquent dans le premier paragraphe, que le décret n'a eu en vue de réprimer par cet article que les actes et faits commis sans intention malfaisante ou délictueuse ; que l’article 3 du décret présente seulement le fait d’avoir volontairement càhsé l’interruption de la correspondance électrique ou aérienne , que cette interruption ait été causée soit par la rupture des fils, soit par la dégradation des appareils, soit de toute autre manière ; — Que ni l’article 2 ni l’article 3 du décret ne prévoient les dégradation s ou détériorations ’ causées volontairement, qui n’ont pas interrompu le service de la télégraphie, et qui, dès lors, doivent être réprimées conformément aux dispositions du droit commun (Art. 257 C. pén., etc ). -