Critique. — Doctrine divergente du Conseil d’État

■99. Terrains contenant des carrières. — Valeur des matériaux.— Jury. ,

*100. Reconnaissance de la Compagnie laissée en suspens. — Effet ultérieur.

10 1. Clause de la concession à interpréter. — Compétenco admi-

nistrative. •

102. Inobservation dés conditions.— Préjudice à évaluer, compé-

tence des tribunaux.

9o. Percements dt tunnels. — Cettè nature de travaux a placé la propriété dans des situations fort différentes. Lorsque le souterrain a été creusé à ciel ouvert, pour construire une voûte qui serait, après l'achèvement des travaux, couverte de remblais et de terres végétales rendues à la cültnrc, il n’est venu à la pensée de personne.de dUje qu’il n'y avait là qu’une occupation temporaire, qui he nécessitait ni déclaration d’utilité publique ni jugement d’expropriation. Les Compagnies ont toujours, dans ce cas, rempli les formalités prescrites par la loi de mai 1841.

Mais le percement des tunnels a eu souvent lieu sans causer un dérangement immédiat et sensible dans la jouissance de la surface. Toutefois, si le tunnel n’est pas creusé à Une telle profondeur qu’il n’en puisse résulter des modifications dans les caves, le sous-sol, dans la jouissance des eaux, ou pour le moins l’inconvénient du bruit, do l’éboulemcnt des murs, etc., les Compagnies ont toujours fait rendre une déclaration d’utilité publique, afin d’exproprier les terrains qui seraient traversés par les passages en souterrain.

C’est ainsi qu’ont procédé la Compagnie du chemin de fer de Soissons pour le souterrain de Vierzy, quoiqu’il fut ouvert à 30 ou 40 mètres au-dessous du sol ; la Compagnie du chemin

de fer de ceinture, relativement aux souterrains de Belleville et de Charonne, et la Compagnie du chemin de fer d’Orléans, dans le plus, grand nombre des cas analogues.^

î)6. Cependant, dès que Je percement d’un souterrain aura lieu à une telle profondeur au-dessous du sol, qu’il n’en puisse plus résulter aucune -atteinte à la jouissance de la surface, « aucune réciprocité d’inconvénients entre Tusage, du souterrain e| la propriété dn sol , l’expropriation de la partie à ouvrir en souterrain ne pourrait-elle pas être demandée et pronon- g cée séparément et distinctement de la propriété de la sur- . face et comme n’y devant porter aucune atteinte? II semble’ que riçn ne s’y oppose; que cette manière de procéder n’a rien que de conforme à la loi du 3 mai 1841 ainsi qu’aux dispositions de l'article 552 du Code Napoléon, portant que le propriétaire du sol est propriétaire du dessus et ctu dessous. La ■» déclaration d’utilité publique a eu lieu plus d’une fois dans ce sens restrictif, et sans opposition de la part des propriétaires qui ont fait" régler par le jury, à défaut de conventions amia-» t blés, les indemnités dues pour le percement du souterrain.

07* Cependant la Compagnie d’Orléans, après s’être souïnise pendant des années à la forme de procéder' quer^o'i&^ venons de signaler comme conforme aux lois, a prétendu, à l’occasion d’nn tunnel du chemin de fer de Périgueux au Lot, ouvert à 72 mètres de profondeur, sous un terrain planté en Æ|. vignes, que le percement du souterrain ne constituait pas un . t; cas d’expropriation, mais seulement un dommage permanent, au sujet duquel le règlement de l’indemnité appartenait non au jury, mais au Conseil de préfecture.

Dans son exception d’incompétence proposée aux premiers S juges et qu’ils avaient repoussée, la Cour d’Agen a admis le d' système de la Compagnie, en ces termes : « Attendu qu'il ressort évidemment du titre même de la loi du 3 mai 1 84-1 , et t des expressions qu'elle emploie dans la plupart de scs dispo- ’’ sitions, que cette loi ne s’applique qu’au cas où des travaux d’mi intérêt général exigent l’acquisition totale ou partielle jjf, d’un ou de plusieurs immeubles dont la propriété doit être transférée, par autorité de justice, du domaine privé au domaine public ou aux Compagnies chargées d’exécuter ces

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