CHAPITRE VI. SCPP. MATIÈRE CIVILE

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travaux; qu’elle exige, pour ce cas seulement, les formalités régulières de l'expropriation, etc.; qu’il n’y a pas lieu de recourir à ces formalités lorsqu'il ne^ s’opère aucune mutation de propriété ; que si les travaux autorisés, sans dépouiller le propriétaire d’une partie de ses immeubles, lui causent un préjudice quelconque, temporaire ou permanent, soit en restreignant ou gênant sa jouissance, soit en la dégradant, il a sans doute le droit d’obtenir une indemnité ; mais son action doit être portée devant les tribunaux administratifs, qui seuls sont "compétents pour ÿ statuer, conformément aux dispositions de la loi du 28 pluviôse an VIII ;

« Attendu qu’en perçant le tunnel de Capdenac, au-dessous des parcelles de terrain exploitées par les héritiers Bouysson, la Compagnie d’Orléans n’a dépossédé ceux-ci d’aucune partie de leurs immeubles; qu’elle a seulement pratiqué au-dessous un passage souterrain, que l’administration l’avait autorisée à établir, '•et qü’elle ne revendique d’autre droit que celui d’user de ce passage, sans prétendre à la propriété de la superficie, ni même du sous-sol que traverse son tunnel. Par ces motifs, infirme, etc. » (C. d’Agen, 22 nov. 1861 : Chemin de fer d’Orléans C. Bouysson et C *). ,

1)8. Si cet arrêt eût été attaqué en cassation, il nous semblerait ditlicile de se refuser à voir qu’il viole les dispositions de l’article 552 du Code Napoléon, portant que le propriétaire du sol est propriétaire dû dessus et du dessous ; en etret, le souterrain d’un chemin de fer qui fait une partie de la voie devient, dès le moment de la réception des travaux, une dépendance du domaine public ; il se trouve donc détaché de la superficie, et passe des mains du propriétaire dans celles de l’Etat; donc, il y a lieu à expropriation pour cause d’utilité publique et à l’a^»plication de la loi du 3 mai J 841, etc.

Telle est la doctrine du Conseil d’Etat, selon l’arrêt que nous avons déjà cité dans notre Cours (T. iy, p. 542, en note).

Un pont à construire sur la Penfeld, à Brest, ayant deux volées métalliques mobiles, le mouvement de rotation de l’une de ces volées demandait la démolition de l’étage supérieur d’nne maison existant sur la rive de la Penfeld. La Compagnie du pont prétendait qu’elle n’avait pas besoin d’acquérir la

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maison, et que cette modification «lu bâtiment ne lui imposait que la servitude altius non tollendi, c’est-à-dire un [simple dommage permanent, et que l’autorité administrative était seule compétente pour régler l’indemnité. Le Conseil d’Etat a repoussé ce système, attendu que la démolition effectuée avait pour effet de déposséder le propriétaire d’une partie importante do sa propriété (Cons. d’Etat, 27 déc. 1860 : Letellicr , Üelaunay c. Salomon).

11 en est de môme évidemment de la partie du sous-sol occupée par un tunnel ; il en résultera, pour- le propriétaire de la surface, la privation du droit de creuser, soit des puits ordinaires, soit un puits artésien, ou .du droit d’exploiter les matériaux à bâtir ou autres qui pourraient s’y trouver et être à la dispositiou du propriétaire, en deliprs de l’application de la loi concernant les mines, du 21 avril 1810. Le percement d’un souterrain ne peut certainement avoir' lieu sans que le propriétaire de la superficie perde le sous-sol occupé par le tunnel, c'est-à-dire une partie de sa propriété, qui, faisant partie du chemin de fer, sera une dépendance du domaine public; ce qui ne peut avoir lieu que conformément à la loi du 3 mai 1841 , l'indemnité qui lui sera due devant être réglée ou amiabicinent ou, à défaut de conventions amiables, par un jury spécial.

90. Terrains contenant des carrières acquis pour la construction d’un chemin de fer. — L’indemnité que réglera le jury d’expropriation doit comprendre, à peine do nullité, non-seulement la valeur do la superficie, mais encore celle du tréfonds (C. Nap., 532), c’est-à-dire une indemnité relative à la valeur des matériaux contenus dans les carrières à l’état d’exploitation (Cass, civ., 21 déc. 1858 Veuve Clerget , Saml-Léyer et Doutry c. Chemin de fer d Orléans.)

100. Lorsque devant le jury d'expropriation la Compagnie a offert de laisser exploiter la carrière, et que, sur cette offre, acceptée par le propriétaire (comme ci-dessus, p. 266, n° 579, 2°), le jury n’avait plus à fixer l’indemnité pour les matériaux, mais que plus tard l’exploitation de la carrière a été interdite comme présentant des dangers réels pour la circulation, le propriétaire est en droit de réclamer devant les tribunaux

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