CHAPITRE VI. Sm. MATIÈRE CIV11E

l’effet de la reconnaissance faite par la Compagnie qu’ello lui devait l’indemnité pour privation des matériaux contenus dans la carrière. Cependant, si l'exploitation en a été interdite à raison de l’emploi qui était fait de la poudre de mine, il y aura lieu d'examiner, avant de fixer l’indemnité, si le propriétaire a pris les précautions qu’exigeait une exploitation si dangereuse, et s’il ne pouvait pas diriger ses travaux de manière à en éviter les périls pour le parcours du chemin de fer (C. de Grenoble, 7 févr. 1861 : Chemin de fer de la Méditerranée c. Fahry).

101 . Lorsqu'une clause^de la concession d’un chemin de fer présente de l’obscurité, le tribunal saisi du différend doit, avant de statuer au fond, renvoyer à l’autorité administrative ce qui est relatif à l’interprétation (Lyon, Ier juill. 1836 : Berthon c. Chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon).

102. Les tribunaux^sont compétents pour connaître des actions diri^éhs contre les Compagnies de chemins de fer ayant pour objet la réparation du préjudice que les demandeurs prétendent avoir^. éprouvé par suite de l’inobservation des clauses et conditions qui leur sont imposées (Cass, req., 21 janv. 1837 : Chemin de fer de l'Est c. Ancel).

2. Questions d'application et d'interprétation des cahiers des charges. (V. swprà, Cont. admin.. § 1.)

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Cahier des charges annexé à une loi. — Interprétation. — Compétence judiciaire.

Statuts et conventions relatifs à des travaux publics, môme compétence. '

Les conventions passées entre une Compagnie de chemin do fer et un maire, non autorisé pour engager sa commune, ne lient pas la Compagnie. — Hors du périmètre de* l'exploitation , un engagement de la Compagnie ne se présume pas.

Une Compagnie substituée aune autre est tenue des engagements de celle-ci, lorsqu’ils ne constituent ui un monopole prohibé ni uno atteinte aux droits de surveillance et do police.

Abaissement de tarif au profit d’un seul. — Dommage pour un tiers. — Tribunaui compétents.