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Fait d’un chef de train dommageable pour un voyageur. — Responsabilité personnelle.

Un arrêté ministériel rendant un traité commun à tous les expéditeurs n’est pas un cas de force majeure qui résout le contrat ainsi modifié.

105. Le cahier des charges annexé à une loi de concession Constitue, comme cette loi, une disposition législative dont l’interprétation et l’application appartiennent aux tribunaux ■ civils, et non un acte administratif soumis à l'interprétation de la juridiction administrative (Cass, req., 3 févr. 1861 : Coutel Muiron c. Chemin de fer du Nord. — Interc. jn“* 84 et 85).

404. L’approbation donnée par le Gouvernement aux statuts et aux conventions relatifs à des entreprises d’utilité pu-

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blique n’enlève pas aux tribunaux le droit qui leur appartient d’apprécier et même d’interpréter les statuts conventionnels, dans tout ce qui touche l’intérêt privé (Cass, req., 31 janv- 1859 : Snvalette c. Parent , Sacken et Borgne).

i Oo. L’article 3 de la loi du 3 mai 1841 porte que les maires pourront faire des conventions amiables relativement à des terrains appartenant à leur commune et sujets à l’expropriation ; mais ils doivent être autorisés par le préfet. Or, les obligations des Compagnies de chemins de .fer mises au lieu;et place de l’Etat étant déterminées et limitées à la fois par les décisions de l’autorité supérieure, il a été jugé entre la Compagnie du chemin de fer d’Orléans et la commune d’Etampes, qu’i défaut, par celle-ci, d’avoir fait approuver par le préfet la'convention passée entre elles au sujet d’un gué et de la construction d'un pont pour remplacer ce gué, la commune n’était pas fondée à réclamer cet ouvrage ; que Ja convention invoquée n’avait pas un caractère obligatoire ; que, d’autre part, les travaux jugés nécessaires nu rétablissement des' communications déplacées ou échangées avaient été indiqués' avec précision, après enquête et contradiction des parties intéressées ; que ces travaux avaient été exécutés ; que les travaux réclamés par la commune ne se rattachant pas à des voies d’exécution, la commune ne pouvait pas réclamer l’entretien et la réparation de travaux accomplis hors du périmètre de l’exploitation.de la Compagnie d’Orléans, une telle obligation

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