CHAPITRE VI.^l'PP. MATIÈRE CI^E

ne pouvant se présumer (G. de Paris, 12 nov. 1833. Comjxijjnie du chemin' de fer d'Orléans c. In cille d'E lampes). * .

lOG.’Une Compagnie substituée à une autre ne pouvait pas se refuser d’exéculer les engagements qui laissent celle-ci .dans les circonstances 'suivantes : cette compagnie, en vendant à un négociant un terrain en communication avec le1 chemin de fer dont il avait la concession, lui avait concédé un embranchement exclusivement consacré au transport des charbons dont il faisait le commerce. Ce traité avait été passé avec l’approbation de l’autorité supérieure. Plus tard, le même négociant avait substitué à son commerce de charbon un , commerce 4e transport de marchandises de toute nature; et sur Te terrain que la Compagnie lui avait vendu il levait élevé, *ous ses yeux, des constructions dont lit destination n’était point douteuse, sÔus la surveillance et sans opposition de l’autorité Supérieure ; depuis lors, la Compagnie du chemin de fer se trouvait liée par lu traité relatif à l’embranchement avec les modifications qui y avaient été . apportées. Mais une autre Compagnie de chemin de fer ayant été substituée à la première, plie chercha des prétextes pour ne point exécuter ce traité. Il a été cependant jugé : 1° qu’il n’y avait pas là, comme on le prétendait, une cession du monopole de la Compagnie, puisque les transports à effectuer devaient se faire avec son matériel, par les mêmes agents et aux mêmes conditions que sur la voie principale ; 2° qu’il n’y avait pas davantage un traité de faveur consenti à cet entrepreneur au détriment des autres entrepreneurs de transport, le 1 traité n’emportant aucune réduction de tarif ; 3° qu’enfin ce môme traité ne portait aucune atteinte au droit de surveillance et de police de la Compagnie et de l'administration, puisque ce droit pouvait s’exercer librement sur l’embranchement de la Compagnie, aussi bien que sur la voie ferrée (Cass, req., 14 nov. 18G0 : Chemin de fer de Paris à Lyon c. Gosson). ,

107. Les tribunaux civils Sont compétents pour statuer sur l’action en dommages-intérêts fondée sur un abaissement de tarif fait par une Compagnie de chemin de fer en contravention à son cahier des charges, cette action reposant sur l'appréciation d’un fait dommageable (Cass., 10 jauv. 1840 : De La

*§42 , DES CHEMINS dItR». « ’

Corbisère c. Lamouroux.— Trois arrêts du même jour entre diverses parties). ifc * ,

108. Un chef de train ayant, sans ]*ùs|e motif, fait descendre de wagon un voyageur et l’avant abandonné sur la voie, il a été tenu de réparer le préjudice qù’il avait egusé A celuici (Trib. de Besançon, 12 nov. 1857),

100. L’arrêté ministériel qui a rendu un traité particulier moins avantageux ou même dommageable A la Compagnie, en déclarant que Je' bénéfice ep«sera étendu à tous les expéditeurs, ne résout pas le contrat et n’a pas l’effet d’un cas de force majeure. La Compagnie ne peut se refuser A. "l’exécuter

sans s’exposer à des dommages-intérêts (Cass, req., 15 févr.

1859 : Chemin de fer de l'Est c. Abel Leblanc)

I. Questions d'indemnité. — Quasi délita. — Infraction* aux cahiers des charges. — Dommages privés.

110. Question de dommages-intérêts. —*■ Les Compagnies A lajdace

• de l’État.

i fl U Gestion de l’État. — Même responsabilité, sauf recours contre Y l’auteur du dommage,

112. Malheur causé par une négligence de la Compagnie. — Res-

ponsabilité.

113. La clûture d’un chemin de fer ne doit pas être établie de telle

manière qu’elle protège la voie contre l’invasion des bes-i . • tiaux. — Leur garde incombe au propriétaire, sous sa responsabilité, en cas d’aecident. — Arrêt.

H 4. Critique delà décision précédente. — Réponse.

HS. Privilège accordé à une entreprise d’omnibus par une Com- * pagine de chemin de fer, sans autorisation. — Dommage. — Indemnité. — Établissement d’omnibùs par une Compagnie.— Dommage ne donnant lieu à aucune indemnité.

110. Les Compagnies concessionnaires, mises au lien et place de l’Etat, sont soumises aux mêmes obligations que celles qui pèseraient sur l’Etat s’il exploitait lui-même (art. 22 de la loi du 15 juillet 1845). Les tribunaux civils et ceux de commerce peuvent également connaître des actions en dommagesintérêts, dont ils peuvent être saisis pour la réparation de pertes et préjudices résultant de quasi-délits (V. rupnàt p. 268, n«581).