CHAPITRE VI. SCPP. MATIÈRE CIVILE

Ainsi, en Belgique, pour les chemins de fer qui sont exploités par l’Etat, il sera rendu responsable des suites dommageables de l'imprudence commise par un agent, sauf son recours contre cet agent (Trifi. de Liège, 8 mars 1849; deGand, 30 mai 1841 ; C. casa. Beige, 14 mai 1832). L’Etat a mémo été rendu responsable de blessures reçues par suite de l’accident arrivé par lu négligence d’un garde, Quoique le chemin de l’Etat fût exploité par une Compagnie qui le représente (C. de Bruxelles, 6 mai 1830).

111. Lorsqu’un chemin de fer est administré par l’Etat, l’Etat est responsablç du dommage causé à un particulier paisible d’une explosion causée par l’imprudence d’un employé du chemin de fer, sauf le recours de l’Etat contre cet employé (Liège, 8 mars 1849; Gand, 30 mai 1837; C. cass. Belge, 14 mai 1832). Il en sera de même de blessures reçues par un accident arrivé, par la négligence du garde (Bruxelles, % mai 1850).

1 12. Un oqVricr de chemin de fer(V. suprâ, p. 274, n° 593) avait trouvé la mort en aidant les hommes d’équipe à déplacer un waggon; un affaissement du sol qui rendait nécessaires quelques réparations pour rétablir le niveau de la voie avait inqprimé au waggon le mouvement rétrograde qui avait causé la mort de cet ouvrier, qui était un aiguilleur. La Compagnie, répondant à l’action en responsabilité civile pour cette mort, opposait que le malheur était arrivé par la propre faute de la victime, parce que cet ouvrier s’était mêlé, de son propre mouvement, d’un travail qui ne le regardait pas; mais il a été iugé que sa mort devait être attribuée à un vice du sol, dqnt la Compagnie était responsable, bien plutôt qu’à l’imprudence de la victime, puisqu’il importe au service que les ouvriers soient disposés à s’aider les uns les autres, malgré la diversité de leurs fonctions (C. de Bordeaux, 42 août 4837 : Mandret c. Chemin de fer du Midi).

115. Six bœufs appartenant au sieur Suif ont forcé la clôture du chemin de fer du Centre. Un procès-verbal a été dressé de leur présence sur la voie; il énonçait que les échalas forment la clôture étaient pourris par le pied, et qûe, dans Cet étiit, ils étaient un obstacle insuffisant à l’introduction des

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animaux sur la voie Terrée. Le sieur Suif répondait à la mise en prévention que le mauvais état accidentel de la clôture que la Compagnie était tenue d’établir et d’entretenir formait une excuse suffisante du fait qui lui était reproché. 11 n'en a pas moins été condamné à 16 francs d’amende et aux dépens. Le tribunal de Nevers et la Cour de Bourges oat admis les principes suivants : * ' s

1“ La défense faite par l’article 61 de l’ordonnance du 15 novembre 1846 constitue une contravention, et non un délit. A la différence du délit* une contravention ressort virtuellement du fait matériel, en l’absence de toute volonté ou intention de la part de son auteur. Il suffit que le fait soit le résultat de circonstances qui dépendent de lui, qui se rattachent à sa personne par un lien de droit quelconque.

2° L’article 4 de la loi du 15 juillet 1845, qui prescrit la clôture de tout chemin de fer, laisse à l’administration le soin d’en déterminer le mode. Par la clôture en échalas qui existait, ht Compagnie s’était conformée à la loi. “ * ' .

3° En prescrivant une clôture en échalas, l’administration avait moins eu pour but d’opposer aux hommes et aux animaux un obstacle formant une puissante résistance à des etforts faits pour pénétrer dans l’enceinte du chemin de fer, que d’avertir, par l’appareil même de la clôture, qu’il y avait défense de passer outre. Il suffirait, pour cela, de l’établir de façon à ce que, par sa continuité, son élévation et sa force propre, elle fût un signe de délimitation.

4° Les clôtures de cette sorte n’ont donc pas été prescrites dans l’intérêt des propriétaires riverains et avec l’intention de les dispenser de se clore de leur côté. Les chemins de fer étant, comme propriétés contiguës, d’un voisinage incommode ’ et dangereux, il y a toujours d’autant plus de précautions à prendre, quant aux bestiaux surtout, pour éviter les dommages et les délits qui peuvent résulter de l’abandon des bestiaux dans les champs. Un propriétaire, dans ce cas, n’aurait le droit d’invoquer l’insuffisance de la clôture établie par son voisin pour le mettre à l’abri de dommages.

5" Et en résultat, le mauvais état de la clôture dc( chemin de fer, en l’admettant, ne constituerait, dans tpus les cas,