CHAPITRE VI. SIPP. MATIÈRE CIVILE

qu’une contravention qui pourrait donner lieu soit à un procès-verbal et à une action contre la Compagnie, soit à une mesure administrative , mais ne saurait offrir une excuse légale à Suif (C. de Uourges, 24 sept. 1853, corr. : Suif c. Min. pub.).

114. Un arrêtiste prétend que la doctrine de cette décision tend à établir, au détriment des riverains, la servitude d’établir à leurs frais une seconde clôture le long des chemins de fer. Elle nous semble ne leur imposer que le soin, bien naturel, de faire garder avec d’autant plus de soin le gros bétail, lorsqu’il paît le long d’un chemin de fer ; d’observer si les clôtures sont en bon étal, et de réclamer pour qu’il y soit fait des réparations, lorsqu’il y a lieu. Le même critique demande si, dans le cas où les animaux trouvés sur la voie auraient occasionné de graves accidents à des voyageurs, la justice n’aurait pas fait supporter à la Compagnie une partie de la responsabilité? Mais il y a loin d’une pareille question à celle concernant l’existence d’une contravention résultant de ce que des bestiaux n’ont pas été gardés, et lorsque aucune réclamation n’avait été faite auparavant sur le mauvais état de la clôture (Dalloz, 1854, II, 20t).

iitJ. Une Compagnie de chemin de fer avait accordé à une entreprise d’omnibus le privilège exclusif d’introduire ses voilures dans la station, sans que le traité eût été autorisé par l’autorité compétente. 11 a été jugé que la Compagnie devait la réparation réclamée par les entrepreneurs auxquels ce fait avait été dommageable (C. de Nîmes, Il mai 1843; Trib. delà Seine, 23 nov. 184'J et 2 mai 1853).

Mais il a été jugé aussi qu’une Compagnie de chemin de fer, en établissant dans l’intérieur des villes des bureaux pour l’expédition des marchandises, ne faisait qu’user d’un droit commun à toutes les entreprises de transport ; que le préjudice que d’autres entreprises avaient pu en éprouver dans leur industrie n’exigeait pas de réparation de la part de la Compagnie (C. d’Amiens, 21 janv. 1853 : Chemin de fer du Nord c. Guérin).

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§ A. Prescription de l’action civile naissant d’un délit.

116. Action civile naissant d’un délit; prescription. — Même délai pour l’action publique et pour l’action civile. tt7. Action civile fondée uniquement sur la matérialité du fait. — Doute soulevé.