Arrêt s’écartant de la rigueur du principe

1 (9. Autre espèce. — L’exception de prescription écartée.

1 20. Autre espèce. — Jugement conforme.

121. Arrêt intirmalif. — Question pendante devant la Cour de cas-

sation .

116. Soit qu’il s’agisse d’un crime, d’un délit ou d’une contravention, l'action civile qui en résultera et sera portée devant les tribunaux civils est prescrite par un laps de temps semblable à celui qui est nécessaire pour éteindre l’action criminelle à laquelle le délit donne ouverture, et non pas le laps de trente ans, comme en matière civile. Ce point de jurisprudenceest fixé, pour un simple cas de contravention, ressortissant de la compétence de la justice de paix, par l’arrêt de cassation du 29 avril 1646 (Ch. civ. : Sauvageot c. Ricard) et pour les délits de matière correctionnelle, par l'arrêt du 6 mars 4833 (Cass. civ. : Commune de Rouvry et autres c. Oecajxif).

Les crimes, délits et contraventions étant des atteintes à l’ordre public et à la morale, souvent aussi à l’honneur des noms de personnes entachés, le législateur a voulu, dans l’intérêt de l'apaisement des passions et de la paix des familles, que les intérêts civils ne pussent soulever continuellement la recherche et la preuve de faits criminels dont la poursuite serait éteinte devant la loi pénale. A l'égard des victimes de ces faits, il en résulte que, de quelque intérêt qu’elles puissent être dignes dans leur malheur, le caractère de criminalité qui s’attache à la cause de l’action limite pour elles à un court espace de temps l’exercice de leur droit à la réparation civile, bien loin qu’elles obtiennent de la loi une plus grande protection. Aussi, dans la doctrine du droit, on a cherché des motifs pour éviter ce singulier résultat, qui souvent a présenté des etfets aussi regrettables que contraires à l’humanité.