L’auteur <Fun ouvrage estimé en matière de respon

. CHAPITRE VI. Sl'PP. MATIÈRE CIVILE. 347

sabililé pose celle question : « Si la partie lésée, au lieu de baser sa demande sur le délit qualifié, n’invoque que le fait dommageable a lui-même, en le considérant comme une faute ordinaire donnant droit à des réparations, en vertu de -l’article 1382 du Code Napoléon, sa demande sera-t-elle néanmoins repoussée par la même prescription que si le fait était poursuivi criminellement?» ( Traité de la Respomabilitè , par M. Sourdat, t. 1, p. 182, n" 379.)

« Cette question, dit le même auteur, ne peut se résoudre d’une manière absolue. 11 faut tenir compte des circonstances. » Supposons, par exemple, qu’une partie lésée demande la réparation de dommages causés quinze ou vingt ans auparavant par un incendie dont l'auteur est connu. Cet incendie n’étant pris par le demandeur que comme un fait dommageable dépouillé du caractère de criminalité qui résulte de la volonté, de l'intention, comme ayant été commis par simple imprudence, le défendeur sera-t-il admis à soutenir que le fait qui lui est imputé est un délit ; que c’était un fait punissable, et qu’ayant prescrit la peine, il n’a plus aucunement à répondre de ce fait? Cependant le mot de crime ou de délit n’étant pas prononcé contre lui, une simple faute lui étant imputée, il n’est pas de tribunal qui voulût admettre celte exception. Nemo auditur turpitudinem suam allegans. L’action, dans un cas semblable, ne sera soumise qu’à la prescription de trente ans.

1 18. La Cour de Paris a appliqué plusieurs fois cette doctrine ; et d’abord à la responsabilité civile d’un vol commis sur la voie publique ; puis à la responsabilité d’une Compagnie de chemin de fer à l’égard d’un ouvrier gravement blessé dans une gare.

L’exception de prescription pour dix ans ou pour trois ans a été repoussée, dans la première de ces espèces, par l’arrêt suivant: «Considérant qu'il résulte, dès à présent, des documents de la cause, que, dans la nuit du 11 nu 12 avril 1843, Pot et sa mère ont trouvé sur la voie publique et enlevé un ballot de marchandises tombé d’une voiture de roulage, conduite par les préposés de Guyot, et ont disposé de son contenu à leur profit; — Que, par cette réunion de faits, ils ont rendu

nécessaire le payement par Guyot à l’expéditeur du prix des marchandises renfermées dans le ballot , et causé par leur faute à Guyot le préjudice dont ils doivent la réparation ; — Considérant que si ces faits, à raison de l'intention frauduleuse qui aurait présidé à leur consommation, ont donné lieu contre Pot et samèreàune accusation de soustraction frauduleuse, et, si cette accusation a été purgée par un verdict de jury portant acquittement, cette décision a enlevé à ces faits tout caractère criminel, mais n’çxclut pas nécessairement leur existence matérielle ; — Considérant que l’action civile de Guyot est fondée uniquement sur la matérialité de ces faits et la faute civile qui en résulte, et non sur les éléments qui constituaient leur criminalité ; que cette action ne dérive ni d’un crime ni d’un délit, mais du principe consacré par l’article 1382 du Code Napoléon; qu’elle ne peut être repoussée ni par la prescription de trois et de dix ans, ni par l’autorité de la chose jugée, par le verdict du jury. » (C. de Paris, civ., 24 mars 1835: Pot c. Guyot.)

1 19. Le second arrêté annoncé plus haut, de la même Cour, a été rendu contre la Compagnie du chemin de fer de l’Est dans les circonstances suivantes :

Le 10 novembre 1832, Maugin, lampiste au service de cette Compagnie, a été blessé par une machine remorquant un train de voyageurs dans la gare d’Epernay, au moment où il venait de poser un signal à un train prêt à partir. Cet accident, immédiatement constaté par le commissaire de la surveillance administrative, n’avait donné lieu à aucune action publique ; le blessé n’en avait pas fait alors le sujet d’une action civile contre la Compagnie. Il fut transporté à l’hospice du lieu, où il a subi l’amputation d’une jambe et la réduction de deux fractures de l’autre jambe. Il a reçu pendant ce traitement des secours de la Compagnie. Après sa guérison, il a été repris et employé par la Compagnie dans les mêmes fonctions, malgré ses infirmités et son insuffisance. Il parait que certains agents de la Compagnie l’entretenaient dans l’espoir d’obtenir un autre emploi ; mais, au mois de mars 1838, comme ses forces ne lui permettaient plus de remplir ses fonctions, et sur le refus de la Compagnie de lui donner soit la place promise,