CHAPITRE VI. SUPP. MATIÈRE CIVILE

soit une autre indemnité, il intenta contre elle une demande de 23,000 francs de dommages-intérêts. A la suite de cette demande, étant congédié, il remit son sort entre les mains de la justice.

La Compagnie opposait la prescription, en se fondant sur ce que l’action avait son principe dans un fait délictueux.

La Cour a repoussé cette exception par les motifs qui suivent : « Considérant que le caractère des faits imputés à la Compagnie ne saurait être nécessairement déterminé par la qualification qui ressort, pour quelques-uns de ces faits, du libellé de la demande et de l’articulation ; qu’en cette matière, il appartient au juge de vérifier la nature et la qualité des faits délictueux, lorsque le temps de la prescription est accompli ; soit pour donner effet au principe de droit et d'équité qui distingue la faute du délit, et permet de demander la réparation du dommage occasionné par la faute, quand la réparation des torts causés par le délit ne pourrait plus être poursuivie ; que cette distinction se présente d’elle-même dans les faits de l'espèce ; que la partie publique, qui lésa connus au moment même où ils venaient de s’accomplir, ainsi que le constate le rapport du commissaire de la surveillance administrative, n’y a pas trouvé les éléments d’un délit, puisqu’il ne les a pas poursuivis ; — Que si, parmi les faits articulés au nom de l’appelant, on relève le défaut d’éclairage et la négligence du conducteur, qui n’aurait pas donné le signal d’avertissement en entrant en gare, et si dans ces griefs on peut trouver certains éléments du délit puni par l’article 319 du Code pénal, lesquels, à défaut d’interruption de la prescription, ne pourraient plus être l’objet del’action civile, il faut reconnaître que la demande s’appuie encore sur d’autres faits, qui, sans rentrer dans la définition de la loi pénale, suffiraient seuls pour engager la responsabilité de la Compagnie dans les termes de l’article 1382 du Code Napoléon; — Sans s’arrêter à l’exception de prescription, etc. » (C. de Paris, Ch. civ., 3 mai 18G0 : Maugin c. Chemin de fer de l’Est.)

120. La même question s’est présentée devant la Cour de Caen, dans les circonstances suivantes :

Durand était employé comme chef d’atelier sur les travaux du chemin de fer de Lisieux, par le sieur Jeanne, entrepreneur.

Le 26 juillet 1858, Durand, dont l’emploi était de faire du mortier, a été requis de déblayer le puits n° 9, en l’absence des ouvriers préposés et habiles à ce travail. Le pont roulant placé sur ce puits présentait quelque chose de défectueux ; les deux côtés, au lieu d’être tixés solidement par des crochets, étaient mobiles. Ce pont s’étant ouvert sous le malheureux Durand au moment où il ne s’y attendait pas, il tomba dans le puits, à 33 mètres de profondeur, et fut tué sur le coup.

Ce fut seulement à la date du 16 avril 1862 que son éponse, la dame veuve Durand, iuteuta une action civile en dommagesintérêts contre le sieur Jeanne, entrepreneur des travaux du chemin de fer.

Sur cette demande, le tribunal de Lisieux déclare que l’action, étant fondée sur le fait d’une simple imprudence du sieur Jeanne, n'est pas atteinte par la prescription résultant des articles 2 et 3 du Code d’instruction criminelle. Ce tribunal admet, d'une part, la dame Durand à prouver : 1" que l’emploi de Durand, au moment du malheur, était de faire du mortier, et non de déblayer la voie souterraine, et qu’en l’absence des ouvriers employés à ce travail, il avait été détourné de l’occupation qui faisait l’objet du contrat de louage d'ouvrage passé entre le sieur Jeanne et lui ; 2° que les défectuosités du pont roulant étaient la véritable cause de l’accident, par l'clTet de la négligence du sieur Jeanne; 3° que les arrêts du pont n' 9 ne pouvaient plus fonctionner, pour cause de vétusté, et ne pouvaient tomber naturellement dans les entailles destinées à les recevoir, ainsi que cela eût dil se faire ; quo les ouvriers étaient obligés, pour prévenir un accident, de fixer les arrêts avec des poids, ou de mettre un pic pour empêcher les mouvements du pont ; 4“ qge ce défaut était ignoré de Durand , puisque le sieur Jeanne ne l’avait jamais distrait de son travail ordinaire et ne l’avait employé à ce travail que tout à fait accidentellement. A l’encontrp, le sieur Jeanne , défendeur, articule et est admis à prouver : r qu’en sa qualité de contremaître et chef d’équipe, Durand avait souvent été employé, soit à descendre des matériaux dans le puits du tunnel, soit à les monter, et qu’il connaissait parfaitement la manœuvre du pont mobile ; 2° que le jour de l’accident, et en ladite qualité,