CHAPITRE VI. SUPP. MATIÈRE CIVILE

Durand fut chargé d’extraire des matériaux du puits en question et qu’il était surveillant de ce travail ; 3° que le pont mobile dudit puits était garni d’arrèls fonctionnant parfaitement, et que si Durand les eût fixes comme il devait le faire, tout accident devenait impossible.

121. Appel est fait de ce jugement par le sieur Jeanne, qui soutient que l’aclion de la veuve Durand est prescrite. — C’est ce que juge la Cour de Caen, par arrêt du 11 décembre 1862, motivé comme il suit :

« Considérant que les faits dont la veuve Durand demande à faire la preuve établiraient, s’ils étaient vérifiés, que c’est par suite d’une imprudence ou d’une négligence imputable à Jeanne qu’est arrivé l’accident dont son mari a été victime ; — Considérant qu’il ne s’agit pas, dès lors, dans l'espèce, d’une mauvaise exécution du contrat, mais que Jeanne aurait ainsi commis le délit prévu par l’article 319 du Code pénal, et puni des peines correctionnelles ; — Considérant qu’aux termes des articles 2 et 3 du Code d’instruction criminelle, l’action en réparation du dommage causé par le délit s’éteint par la prescription à laquelle eBt soumis le délit lui-même, soit que cette action ait été exercée en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique, soit qu’elle l'ait été séparément et devant d’autres juges ; et alors même que, par des considérations particulières, le ministère public n’aurait pas jugé convenable de poursuivre la réparation du délit ; — Considérant que, d’après l'article 336 du même Code, la durée de la prescription est de trois années révolues, s’il s’agit d’un délit de nature A être poursuivi correctionnellement, et que, dès lors, l’action civile résultant de ce délit, est prescrite par le même délai de trois années ; — Considérant que c’est le 26 juillet 1838 que Durand a succombé' victime des faits dont sa veuve poursuit aujourd’hui la réparation ; et qu’elle n’a régulièrement formé sa demande, pour la première fois, que le 18 janvier 1862, plus de trois années après l’événement qui la motive ; et que dès lors sa demande doit être repoussée jiar l’exception de prescription invoquée par Jeanne. »

La dame Durand s’est pourvue en cassation contre cet arrêt, comme violant l’article 1382 du Code Napoléon. Sa dc-

mande d'assistance judiciaire est admise par le Bureau de cette Cour. L’arrêt qui en sortira sera plein d’intérêt pour la doctrine.

§ S. Question! de droit civil naissant des actes de oonoession des chemins de fer. (V. suprà, p. 275, n° 596 )

1 22. Indivisibilité du droit résultant de la concession d’un chemin

de fer.

123. Un chemin de fer ne peut pas être saisi immnbiliêrement.

1 24. Un chemin de fer ne peut pas être cédé à un tiers par la Com-

pagnie concessionnaire sans le consentement au Gouvernement.

125. Droits qui s’exercent sur le prix. — Inscription d’office. —

Transcription. — Droit du conservateur des hypothèques, non éteint par la loi du 3 mai 1 841 (art. 58, § î ).

126. N’étant pas propriétaire de la voie, une Compagnie n’a pas

qualité pour réclamer la suppression de vues et de jours directs sur l’une de ses gares.

122. Avant la loi du 15 juillet 1845, qui a déclaré les chemins de fer du domaine public, la concession à perpétuité d’un chemin de fer était réputée propriété immobilière coiqme une mine. Ainsi, la Compagnie du chemin de Roanne s’étant mise en liquidation, plusieurs créanciers avaient saisi immobilièrement des parties séparées de ce chemin. Un autre créancier avait pratiqué la saisie du chemin sur tout le parcours. En droit, selon les règles de la procédure, la priorité de date faisait prévaloir une saisie partielle sur une saisie plus ample, ou totale. Mais les syndics de la faillite ont soulevé un moyeu pour faire tomber toute saisie ; c’était de dire que la première saisie n’étant que partielle, toute cette procédure tombait d'elle-méme, la vente d’un chemin de fer ne pouvant s’opérer par portions détachées ; la saisie n’étant régulière qu’autant que, première en date, elle embrasserait le chemin de fer dans tou te son étendue, afin d’offrir au public et au gouvernement la garantie d’une exploitation intégrale (C. de Lyon, 20févr. 1840: Chemin de fer de Roanne c. Dvgas).

125. Mais, d’après le principe que les chemins de fer sont des dépendances du domaine public, uu chemin de fer ne peut