CHAPITRE VI. SX’PP. MATIÈRE CIVILE
être saisi immobilièrement, comme on l’a vu plus haut (p. 215, n* 595).
Iï4. Pareillement, uu chemin de fer ne peut être cédé par la Compagnie concessionnaire à des tiers, que sous l’approbation formelle du gouvernement. En effet, les concessionnaires ont été agréés en vue des garanties qu’ils présentaient pour l’exécution et l'exploitation de cette entreprise; et il serait contraire à l’ordre public qu’elle pût, sans le consentement du gouvernement, être transmise à des tiers qui ne présenteraient pas les mêmes garanties. Le gouvernement refusant d’approuver la cession, le traité sera nul, sans qu’il y ait lieu à des dommages-intérêts ni pour l’uue ni pour l’autre des parties, chacune d’elles ayant dû, lors du contrat, prévoir ce refus (C. de Paris, 12 févr. 1856 ; C. civ., 14 févr. 1859. — Voie ferrée à établir sur une route et à desservir par des chevaux : Mancel et C* c. Jumelais et Pitois).
125. Quant aux droits qui s’exercent sur le prix, il y a lieu à l’inscription d’olBce du propriétaire exproprié par la Compagnie du chemin de fer (Cass, req., 27 mai 1845 ; Gazette des Tribunaux, 28 mai 1845),
La transcription d’un acte de mutation au bureau des hypothèques donne droit à deux mutations bien différentes : la première en faveur du trésor public, la deuxième au profit du conservateur des hypothèques. Le droit de transcription se partage entre le Trésor et le conservateur, par ordonnance du 1*' mai 1816. La loi du 3 mai 1841, art. 58, § 2, en disant qu’il ne sera perçu aucun droit pour la transcription des actes, n’exonère les Compagnies concessionnaires que des droits du Trésor, de l’impôt proprement dit ; pour qu'elle eût touché au salaire des conservateurs, il eût fallu, dans cette loi, une disposition aussi formelle que celle de l’ordonnance de 1816. Cependant, si le droit de transcription a été perçu en entier, la Compagnie a le droit de demander la restitution de la moitié qui sera revenue au Trésor (Cass, civ., 25 févr. 1846 : Compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen c. l'Enregistrement ; D. P., 46, 1, 119).
La Cour de cassation avait jugé en sens contraire relativemeut au salaire du percepteur, le déclarant supprimé par la
au
loi du 3 mai 1841 (Cass, req., 19févr. 1845: Gazette des Tribunaux, 21 févr. 1845).
126. Une Compagnie de chemin de fer ayant à réclamer la suppression de vues et de jours directs sur l’une de ses gares, elle a été déclarée non recevable dans son action , comme n’étant pas propriétaire de la voie (C. de Douai, 9 mars 1857 : Cail et C* c. Chemin de fer du Nord. V. suprà, p. 240, n° 529).
§ C. Questions d'impôt».
1 27 . Droits d’enregistrement et de timbre concernant l’exploitation
des chemins de fer. — I. Actes d’acquisition. — L’ajournement du bornage ne suspend pas la perception du droit.
128. II. Droits ordinaires d’enregistrement pour transmission de
propriété et ceux relatifs aux biens de mainmorte. — Les Compagnies peuvent s’y trouver soumises.
1 29. 111. Enregistrement des commissions que les Compagnies dé-
livrent à leurs agents,
130. IV. Droits de transmission établis sur les actions et obliga-
tions des Compagnies françaises et étrangères. — Actions françaises nominatives. — Droit de transfert.
