Valeurs étrangères. — Bases de la taxe

I3n. Compagnies étrangères autorisées à faire coter leurs actions dans les bourses de France. — Représentant agréé par le ministre des finances, responsable — Déclaration, base de l’impét. — Mémo droit de 1 2 centimes pour 1 00, sans distinction des titres nominatifs et au porteur. — Droit de timbre.