CHAPITRE VI. SI' PP. MATIÈRE CIVILE

timbre et d'enregistrement concernant les actes d’acquisition relatifs à des terrains qui se trouvent en dehors du tracé du chemin de fer ; — 2° le droit d’enregistrement des commissions que les Compagnies délivrent à leurs agents : — 3° le timbre applicable aux bulletins de départ ; — 4° le timbre des lettres et écritures ; — 5° le timbre des récépissés.

I. Actes d'acquisition. — La loi du 3 mai t841 porte bien dispense des droits de timbre et d’enregistrement pour les conrats et tous actes relatifs à l’expropriation des terrains et bâtiment* nécessaires à l’exécution des travaux déclarés d'utilité publique. Cette exemption s’applique également aux terrains acquis à l'amiable, en tant qu’ils seront compris dans le tracé des travaux. Mais si le trace subit des modifications et que des parcelles de terrain soient revendues, la régie de l’enregistrement sera fondée à demander de faire fixer aimablement ou par experts les droits d’enregistrement qui auraient dû être perçus pour ces parcelles. — Des Compagnies ont prétendu que cette répétition ne devait être exercée qu’après la clôture des travaux du chemin de fer et le bornage administratif qui doit en être fait.

Sur cette question, à l’occasion de terrains acquis aimablement par une Compagnie en vue de l'utilité publique, mais après que la régie avait fait déterminer par experts ceux compris dans le tracé et ceux qui n’y étaient pas compris, pour n’appliquer sa contrainte en recouvrement des droits qu’à ces dernières parcelles, le tribunal de la Seine a sursis à statuer sur cette contrainte jusqu’à ce qu’il eût été procédé au bornage contradictoire du chemin de fer. Mais, sur le recours de la régie de l’enregistrement , la Cour de cassation, considérant qu’aux termes de. la loi du 22 frimaire an VII « tout ce qui tend à suspendre le recouvrement des droits de timbre et d’enregistrement est formellement interdit aux tribunaux » (art. 4, 28 et 59), loi dont les dispositions sont toutes dirigées vers les moyens d’opérer le plus prompt versement des droits, sauf l’action de restitution dans les cas déterminés par la loi, a cassé ce jugement (Cass, civ., 1(1 août 1843 : Enregistrement c. Chemin de fer de Paris à Versailles).

128. II. Les droits ordinaires d’enregistrement pour transmis-

tion de propriété et ceux relatifs aux biens de mainmorte. — Les Compagnies de chemin de fer peuvent avoir des propriétés détachées du domaine public et inaliénables à leur volonté. Certes, tous les actes de transmission qu'elles pourraient consentir pour les biens de cette nature seront soumis aux droits ordinaires de l’enregistrement, comme ceux des simples particuliers (Loi 21 brum. an VH).

Quant aux lerrainset bâtiments affectés auservice duchemin de fer, comme ils font partie du domaine public, il a été jugé qu'ils n’étaient pas soumis au droit qui a été établi et fixé par la loi spéciale du 20 février 1849, concernant les établissements de mainmorte, afin de compenser, pour le Trésor, le déticit des perceptions auxquelles leur entretien aurait donné lieu s’ils étaient restés dans le commerce (Cons. d’Etat, 8 févr. 1851, 26 juill. 1851, 14 sept. 1852 et 2mai 1853 : Chemins de fer du Centre, de Strasbourg à Bâle, du Nord, de Saint-Etienne.)

Mais les biens appartenant aux sociétés anonymes étant soumis à cette taxe, elle est applicable aux propriétés des Compagnies de chemin de fer qui ne seraient pas des dépendances de l’exploitation (Cons. d’Etat, 6 janv. 1853 : Chemin de fer du Nord).

Les locaux affectés dans les gares aux buffets et restaurants en sont exempts, comme dépendances de l’exploitation (Cons. d’Etat, 22 août 1853 : Chemin de fer d'Orléans).

120. III. Enregistrement des commissions que les Compagnies délivrent à leurs agents. — Les commissions de gardes champêtres sont exemptées de l'enregistrement, par application de l’article 70, §3, n°2,de la loi du 22 frimaire an VII, lequel déclare exempts de cette formalité les actes de l’administration publique. Or, les agents assermentés des Compagnies sont assimilés aux gardes champêtres , par leurs cahiers des charges. De là on a induit que les commissions de ces agents étaient également exemptes de la formalité de l’enregistrement. Mais, de cette assimilation pour la foi qui est due à leurs procèsverbaux, il ne résulte pas que ces agents fassent partie de l’administration publique. Ils ne doivent être admis à prêter serment qu 'après avoir fait enregistrer leur commission, qui est soumise au droit de 2 fr. 20 c. (Trib. de la Seine, 10 janv.;