CHAPITRE VI. SUPP. MATIÈRE CIVILE

île Corbeil, 18 janv. 1835; Cass, civ., 28 déc. 1839: Chemin de fer d’ Orléans).

130. IV. Droit de transmission établi sur les actions et obligations des Compagnies françaises et étrangères. — Nous rapporterons ici les dispositions de la loi du 23 juin 1837, concernant cette taxe, loi citée plus haut, p. 33, n® 140. « Art. 6. Indépendamment des droits établis par le titre II de la loi du 2 juin 1830, toute cession de titres ou promesses d’actions ou d'obligations dans une société industrielle, quelle que soit la date de la création, est assujettie, à partir du 1" juillet 1837, à un droit de transmission de 20 centimes pour 100 sur la valeur négociée. »

Mais la loi distingue les actions et obligations qui seront rendues nominatives do celles au porteur. Le dépôt des actions pour les rendre nominatives ne peuts’opérer que par un transfert sur les registres de lu Société, au moment duquel ce droit de 20 centimes est perçu au profit du Trésor. Les sociétés s’en sont constituées débitrices par le fait du transfert.

151 . Pour les titres au porteur, ou pour ceux dont la transmission peut s’opérer sans un transfert sur les registres de la Société, le droit de transmission est converti en une taxe annuelle de 12 centimes du capital des actions et obligations, évalué par leurs cours moyens de l’année précédente, et à défaut de cours dans cette année, conformément aux règles établies par les lois sur l'enregistrement.

Les Sociétés en sont constituées débitrices ; le droit est payable par trimestre, et avancé parles Sociétés, Compagnies et entreprises, sauf retenue pour les porteurs desdites actions et obligations, au moment du payement des intérêts et dividendes (art. 6 et 7).

152. La loi des 7 inars-14 juin 1830, relative au timbre des actions dans les Sociétés, des obligations des Compagnies, etc., porte : « art. 24. Seront dispensées du droit les Compagnies ou entreprises abonnées qui, depuis leur abonnement, se seront mises, ou auront été mises en liquidation. — Celles qui, postérieurement à leur abonnement, n’auront, dans les deux dernières années, payé ni dividende, ni intérêts, seront aussi dispensées du droit, tant qu’il n’y aura pas de répartition du

dividende ou de payement d'intérêts. — Jouiront de la même dispense les Sociétés et Compagnies qui, dans les deux dernières années antérieures à la promulgation de la présente loi, n’auraient payé ni dividendes ni intérêts, a la charge toutefois par elles de s’abonner dans les six mois qui suivront cette promulgation, et de payer le droit annuel, à partir de la première répartition de dividendes, ou du premier payement d’intérêts. »

155. Une société formée pour vingt ans avait fait, au bureau du timbre extraordinaire, la déclaration de se réserver de payer annuellement le droit de timbre sur le capital social annoncé. Plus tard, la société étant en liquidation et ses actions sans valeur, elle a prétendu être dispensée, par les dispositions ci-dessus citées de la loi de 1850, d’acquitter le droit de timbre pour deux années. Cette prétention était inadmissible. La première disposition de son article 21 dispense seulement la société pour le terme postérieur à la mise en liquidation; jusquelà le droit de timbre est acquis au Trésor et exigible ; si les actions sout devenues sans valeur, ce discrédit pourra seulement avoir son iullueuce sur la valeur estimative à déclarer. Mais les actions avant circulé jusqu’au partage, et les obligations jusqu’au payement, c’est-à-dire jusqu’à la clôture définitive de la liquidation, il y avait lieu pour les droits de timbre à la continuation de la perception (Trib. de la Seine, 13 août 1858 : Comptoir du clergé).

154. Le décret impérial du 17 juillet 1855, portant règlement pour l’exécution de la loi du 23 juin de la même année, détermine : 1° la forme de la déclaration que les Compagnies sont tenues de faire au bureau de l’enregistrement, dans le mois de leur constitution définitive, ou de modifications dans la constitution sociale, de changement de siège, de remplacement du directeur ou gérant (art. I ) ; 2® le relevé des transferts et des conversions, qui sera remis au receveur de l’enregistrement lors des actions et des obligations converties (art. 2) ; 3° la manière d’établir le cours moyen servant de base à la taxe sur les titres au porteur (art. 7); 4° les titres au porteur des sociétés nouvellement formées ne supportent la taxe, dans le courant de la première année de leur constitution, que d’a-