CHAPITRE VI. SCPP. MATIÈRE CIVILE

près une déclaration estimative , faite par ces sociétés, de la valeur des titres, conformément à l'article 16 de la loi du 2 2 frimaire an VU (art. 8) ; 5° les transferts faits à titre de garantie et n’emportant pas transmission de propriété , font l’objet d’un état spécial ù joindre au relevé trimestriel (art. 4); 6° pour l’acquittement de la taxe établie sur les titres au porteur et ceux dont la transmission peut s’opérer sans un transfert sur les registres, les sociétés sont tenues de former un état distinct des actions et obligations de cette nature existant au dernier jour de chacun des trimestres de janvier, avril, juillet et octobre. La taxe à fixer sur le cours moyen sera payée dans les vingt jours qui suivront l’expiration de chaque trimestre (art. 5).

155. La loi du 23 juin et le décret du 17 juillet 1857 appliquent le droit de transmission aux valeurs enregistrées qui auront cours à la Bourse. — Loi, art. 9 : « Les actions et obligations émises parles Sociétés, Compagnies ou entreprises étrangères, sont soumises, en France, à des droits équivalant à ceux qui sont établis par la présente loi et par celle du 5 juin 18oü sur les valeurs françaises; elles ne peuvent être cotées et négociées en France qu’en se soumettant à l’acquittement de ces droits. »

Décret, art. 10 : « Pour l’exécution de l’article 9 de la loi, les sociétés, compagnies ou entreprises étrangères qui ont été autorisées à faire coter leurs actions et obligations soit à la bourse de Paris, soit dans les bonrses départementales, étaient tenues, dans les deux mois de la promulgation de la loi, de désigner un représentant responsable en France, et de le faire agréer par le ministre des finances, sous peine de voir retirer leur autorisation ; et toute Compagnie autorisée à faire coter ses titres en France doit également faire agreer par le ministre des finances un représentant responsable. — Les sociétés, compagnies ou entreprises dont il s’agit doivent remettre au ministre des finances une déclaration indiquant le nombre de leurs actions et obligations qui devra servir de base à l’impôt. Ce nombre sera fixé par le ministre des finances. Ces sociétés, compagnies et entreprises payeront, pour leurs actions et obligations soumises ù l’impôt, une taxe annuelle et obligatoire

de 12 centimes par 100 francs, sans aucune distinction entre les titres nominatifs et les titres au porteur. — Le droit de timbre auquel sont assujetties les sociétés françaises sera également acquitté par les sociétés, compagnies ou entreprises étrangères dont les titres sont ou seront cotés en France. Ce droit sera établi sur la quotité du capital déclaré, conformément à l'article 10 du présent règlement. — Un avis officiel inséré au Moniteur équivaudra à l’apposition du timbre. » (art. 11.)

1 Ô6. V. Timbre des lettres de voiture. — Les lettres de voiture sont timbrées, sous peine d’amende de 30 francs par chaque contravention. Des bulletins et des factures d’expédition remis par les Compagnies aux conducteurs de trains de marchandises, renfermant toutes les conditions constitutives du contrat de transport, sont également assujettis au timbre. En effet, la Compagnie est à la fois commissionnaire et voiturier; ces pièces, qui sont remises à l’expéditeur et au destinataire, doivent, en cas d’avarie ou toute autre cause, contenir la preuve du contrat de transport et la justification de toutes les actions qui peuvent en naître : 1“ pour le poids et la nature des objets à transporter; 2° pour le délai dans lequel le transport devait être fait ; 3° les noms et domiciles du commissionnaire, du destinataire et du voiturier; 4" les marques et numéros des objets à transporter; 5° le prix du camionnage à l’arrivée. Les autres prescriptions établies par la lettre de voiture n’étant pas essentielles, peuvent y manquer ; ces bulletins n’en seront pas moins soumis au timbre (Trib. de la Seine, 24 mars 1848. — V. supra, p. 276, n° 596).

137. Des feuilles d’expédition remises à des conducteurs de trains de marchandises ne sont pas sujettes au timbre, s'il est prouvé par les documents de la cause qu’elles ne sont que des pièces de comptabilité intérieure pour la Compagnie; qu’elles ne sont pas destinées à sortir des mains de ses agents et à être produites à des tiers ; si enfin elles ne sont pas dressées sur la demande des expéditeurs, lesquels y restent entièrement étrangers; si elles sont tout autre chose que des lettres de voiture, n’en renfermant ni par équipolent, ni autrement, les éléments constitutifs et n’en pouvant remplir le but. — V. Sup.. p. 284 et 285.