CHAPITRE VI. Sl'PP. MATIÈRE CIVILE. IMPÔTS

158. VI. Timbre applicable aux bulletins de départ. — Tous les écrits distribués et mis en circulation étaient soumis au timbre par la loi du 6 prairial an VII. Dès lors les bulletins imprimés indiquant les heures de départ et les prix de transport que distribuent les Compagnies et qu’elles mettent en circulation, non pas seulement dans l’intérêt du public, mais dans leur propre intérêt, étaient soumis au timbre (Trib. de Corbeil, 7 mai 18-49 : Chemin de fer d'Orléans). Cependant les vives réclamations du petit commerce, auquel ce timbre spécial des écrits imprimés créait trop de gêne, ont été accueillies, et il est supprimé par l’article 42 de la loi du 23 mai 4857.

159. VII. Timbre des lettres de voiture et des récépissés de marchandises. — Les lettres de voiture sont soumises ;1 un droit de timbre de 50 centimes (V. suprà, p. 276, n° 596, et p. 282, n°" 610 et suiv.).

Comme le plus souvent, sur les chemins de fer, les expéditeurs se contentaient de prendre des récépissés de marchandises non sujets au timbre, en remplacement de lettres de voiture, et qu’ainsi le Trésor se trouvait frustré du droit auquel ces derniers actes sont assujettis, le législateur a soumis les récépissés à un droit de timbre de 20 centimes seulement par les articles suivants de la loi de finances de l’année 1863.

« Art. 10. A partir du 1" juillet prochain est réduit à 20 centimes le droit de timbre des récépissés que les Compagnies sont tenues de délivrer aux expéditeurs lorsque ces derniers ne demandent pas de lettres de voiture.

« Le récépissé énoncera la nature, le prix et la destination des colis, les noms et l’adresse du destinataire, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Un double du récépissé accompagnera l’expédition et sera remis au destinataire.

« Toute expédition non accompagnée d’une lettre de voiture doit être constatée sur un registre à souche, timbré sur la souche ét sur le talon, à peine d’une amende de 50 francs.

« Les préposés de l’enregistrement sont autorisés à prendre communication de ce registre, ainsi que de ceux mentionnés par l’article 10 de l’ordonnance du 15 novembre 1846, et des pièces relatives au transport qui y sont énoncées. La commu-