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nication aura Heu selon le mode prescrit par l’article 54 de la loi du 22 frimaire an Vil, et sous les peines y portées. »

140. VIII. Impôt du dixième sur le prix du transport des voyageurs et des marchandises (V. supra, p. 277). — Il a été jugé, dès l’origine des chemins de fer, que les voitures des chemins de fer étaient soumises à l’impôt du dixième aussi bien que les voitures publiques ayant un service régulier sur les routes (Cass, crim,, l,r août 1833 : Chemin de fer de Saint- Étienne à Lyon c. Contributims indirectes).

Les voitures de messageries qui se placent sur un chemin de fer pour parcourir une partie de la ligne qu’elles ont à suivre et que le chemin de fer interrompt ne sont pas sujettes à une autre perception du dixième quo celle opérée pour ce transport vis-à-vis du chemin de fer (Trib. civ. de la Seine,

14 août 1846 : Messageries royales et chemin de fer d'Orléans c. Contributions indirectes).

141 . IX. Droits dus par un chemin de fer américain établi sur une route postale au maître de poste. — En vertu de la loi du

15 ventôse an Xlll, les entrepreneurs de voitures publiques qui parcourent une route postale doivent au maître de posto une indemnité de 25 centimes par poste et par cheval. L’entrepreneur du chemin de fer américain de Paris à Sèvres s’y trouvait assujetti euvers le maître de poste, entre Paris et Versailles (Cass., 6 janv. 1860 : Tardieu c. Collas ).

Matière commerciale.

(V. tupri, p. Ï77.)

1 42. Organisation des trains. — Personnel des agents. — La sup-

pression des trains étant annoncée vingt-cinq jours à 1 avance, nul ne peut se dire lésé.

143. En cas de retard, la justice connaîtra de la perte éprouvée.

— Elle no peut rien changer à l’organisation du service.

144. Lieu de réception des marchandises au départ. — Une Com-

pagnie peut refuser d’aller les prendre ailleurs.

145. Effet et portée des tarifs. — Lieux de chargement indiqués

pour la grande vitesse. — Garantie limitée.

146. Tarifs modifiés par les Compagnies. — Défaut d’approbation

do l’autorité supérieure. — Compagnie responsable des suites, quoique ayant agi sans mauvaise intention .