CHAPITRE VI. SIPP. JCRISPRÜD. COMMERC. TRAITES DE F AV

excède son droit, ayant par cette faute causé du préjudice à autrui, est tenue de le réparer (Cass, civ., 10 janv. 1849 : Chemin de fer de Nîmes d Alais c. Bimel).

181. Action appartenant aux parties lésées. — Les cahiers de charges formant entre les Compagnies de chemins de fer et le public un contrat obligatoire, tous ceux qui souffrent de ce qu’au mépris de la règle qui prescrit, la perception des taxés indistinctement et sans faveur, une situation privilégiée a été faite à tel ou tel négociant, sont fondés à réclamer la réparation du préjudice qui leur a été causé (Même arrêt : Delessert).

Un arrêt de la Cour de Montpellier, confirmatif d’un jugement du Tribunal de commerce, était déféré à la Cour de cassation pour violation du principe de la séparation des pouvoirs, en ce que des arrêtés ministériels ayant autorisé la Compagnie à refuser à des entrepreneurs libres l’entrée des gares en dehors des limites réglementaires, cette Cour n’aurait pu, sans excéder ses pouvoirs et Sans empiéter sur la compétence de l’autorité administrative, retenir la connaissance de la question de savoir si la Compagnie pouvait être condamnée à des dommages-intérêts à raison de cette interdiction. ■ ;

Mais la Cour suprême a rejeté ce déclinatoire, en considérant que l’action des défendeurs avait pour objet la réparation du préjudice résultant pour eux d’une position exceptionnelle faite par la Compagnie demanderesse à une entreprise rivale, contrairement aux obligations de cette Compagnie et au mépris de la règle d'égalité écrite en son cahier des charges ; qu’elle impliquait l’unique question de savoir si, et dans quelle mesure la Compagnie demanderesse pouvait ainsi favoriser un entrepreneur de transport au détriment des autres ; que la contestation portait dès lors sur l’interprétation et l’application des dispositions du cahier des charges, qui règlent Jes droits et les devoirs de la Compagnie envers les tiers, et que cette matière était de la compétence de l’autorité judiciaire (Cass, civ., 30 mars 1863 : Chemin de fer de Lyon c. Hérail et autres).

132. Traités particuliers inattaquables. — Les traités passés avec des entrepreneurs de transport par les voies de terre qui aboutissent à un chemin de fer, quoique soumis à l’ap-

probation de l’autorité supérieure par le cahier des charges, ne sont pas astreints à son autorisation à l'égard de ceux dont la Compagnie offre le bénéfice à toutes les entreprises, sous les conditions qu'ils renferment; comme si elle traite avec un entrepreneur qui se charge d’établir et de gérer à ses fiais des bureaux d’expédition de marchandises dans certaines localités. Les entrepreneurs qui ne veulent pas sc soumettre à ces conditions n’ont pas droit à la réduction du tarif. Un pareil traité ne peut être considéré comme un fait de concurrence déloyale et donner lieu à des dommagesintérêts (Cass, civ,, 26 nov. 1860 : Langlois c. Chemin de fer de F Ouest).

185. Dégrèvement. Profit commun. — Mais lorsqu'une Compagnie de chemin de fer a passé avec plusieurs expéditeurs des traités particuliers et distincts, mettant à leur disposition un certain nombre de plates-formes dont le prix devait lui être payé, soit qu'il en fût fait emploi ou non, si l’un d’eux a été dégrevé de la taxe pour le matériel qu’il n’a pas employé, le même dégrèvement doit être étendu aux autres, en vertu du principe de l’égalité des taxes (Cass, civ., même arrêt).

184. Traités illicites et nuis. — Le traité par lequel une Compagnie de chemin de fer aura accordé à une maison de commerce une réduction de 1 centime sur le tarif général n’aurait rien que de très-licite, aux termes des cahiers des charges, sauf à généraliseret à étendre cette réduction à tous les expéditeurs, ainsi que l'administration s’en est expressément réservé le droit. Mais s'il est stipulé que pendant toute la durée du traité une seule maison aura droit à la réduction de 1 centime, successivement et à mesure des assimilations ordonnées par l’État, il en résultera en faveur des expéditeurs un privilège permanent et exclusivement personnel, qui rendrait sans effet l’intervention de l’administration pour la défense des principes d’égalité, baso essentielle des lois organiques des chemins de fer. De pareilles conventions sont nulles, et le refus de les exécuter n’entralne aucuns dommagesintérêts (Cass, civ., 14 mai 1846 : Nizerolus c. Chemin de fer de Paris à Lyon).