CHAPITRE VI. SI'PP. MATIÈRE COMMERC. VÉRIFIC. DES COLIS

pas considérer comme un traité de faveur contraire à l'ordre public la réduction de prix qu’une Compagnie do chemin de fer accorde à une Compagnie concessionnaire de mines, qui est en même temps propriétaire d’un canal, lorsque cette dornière renonce à user des moyens de transport qui lui sonj, propres et lorsqu’il est reconnu que la réduction de prix consentie par le chemin de for est l’équivalent des sacrifices faits par la Compagnie des mines, et qu’elle n’a point été stipulée à son profit à titre de faveur (Cour de Paris, 3 déc. 1838 ; point de fait de l’arrêt de cass. du 20 août 1860 : Chemin de fer de Paris à Lyon c. Mines de la Loire. — Autre arrêt. Cass, rcq.,

7 avril 1862 : Mêmes parties).

136. Déclaration des colis au départ. Reconnaissance (V. suprà, p. 131, n* 363, et p. 292, n” 629). — Le droit pour une Compagnie de chemin de fer de vérifier les colis qui lui sont présentés est un corolluire nécessaire des tarifs. On ne peut lui • refuser le moyen de contrôler les déclarations faites par les expéditeurs; seulement ce droit ne peut être ni absolu ni exercé de manière à troubler l'industrie des expéditeurs. Ainsi, dans tous les cas où l’administration du chemin de fer jugera convenable de vérifier les colis, elle n’en pourra retarder l’envoi et l’heure convenus avec les expéditeurs. Sauf le cas où la vérification aurait prouvé la fausseté ou l'insuffisance des déclarations, elle sera tenue de refermer immédiatement et à ses frais les colis ouverts (Cass, civ., 9 mai 1853 : Compagnie du chemin de fer d“ Orléans c. Messageries impériales. — V. suprà. Matière criminelle, art. 61, p. 321, Matière civile, infrà, n- 115, p. 378).’,

137. Déclaration reconnue fausse. — Si l’expéditeur, pour obtenir l’application d’un tarif inférieur à celui réellement dû, a faussement indiqué la nature des marchandises dont on lui confiait le transport, il doit être condamné à restituer la différence du prix de transport et à des dommages-intérêts (Trib. de comm. d’Amiens, 27 août 1850). Il peut en outre être condamné, à titre de réparation civile, à subir la publication à ses frais du jugement de condamnation (Cour d’Aix, 24 mai 1860 : Freschneckt c. Chemin de fer de la Méditerranée. — V. suprà, Jurisprudence criminelle, n° 86, p. 330).

1 311 . Octroi , douane, déclaration de Cexpédition. — Il est du devoir des Compagnies d’acquitter les droits perçus par les régies des douanes, des contributions indirectes, des octrois, sauf leur recours contre les expéditeurs. Si le voiturier a fait ^ la douane une fausse déclaration qui fasse saisir la marchandise, il est responsable envers l’expéditeur dont la lettre de voiture contenait la désignation exacte (Cass, req., 26 févr. 1855 : Cazenaveet C’ c. Jatin, Bouillon et Ce).

Réciproquement, l'expéditeur qui s'est rendu coupable d’une fausse déclaration doit indemniser la Compagnie du préjudice qui peut en résulter pour elle (Trib. de coinm. d’Amiens, 27 août 1850. — X.suprà, Matière criminelle, n°* 83, 81, p. 328).

189. Responsabilité des accidents. Transport des chevaux. — Dès qu’un cheval a été reçu dans une gare, l’accident qui lui arrive est à la charge de la Compagnie (Trib. de connu, de la • Seine, 15 janv. 1845, 17 et 18 juill. 1845). Pour s’affranchir de cette responsabilité, la Compagnie devrait prouver que l'accident a eu pour cause un vice quelconque de l'animal (même Trib., 13 oct. 1852 et 15 oct. 1856). — Un cheval fut trouvé renversé dans un waggon et était mort quelques jours après d’une lésion de la moelle épinière. La situation fâcheuse de l’animal n'ayant été connue qu’à l’arrivée du train, il en résultait qu’il n’avait été l'objet d’aucune surveillance durant le trajet, ce dont la Compagnie était responsable (Trib. de comm. de la Seine, 31 juill. 1852). Des chevaux avaient été placés dans un waggon par les soins de l’expéditeur; dans ce cas, un règlement approuvé par l’administration affranchissait la Compagnie à raison des accidents survenus. Cependant il était établi que le train qui transportait les chevaux avait stationné longtemps sur la voie ; que les anneaux auxquels ils étaient attachés n’avaient pu résister aux secousses que leur impri maient les chevaux, justement effrayés; qu’enfin, pendant ce séjour prolongé, ils n’avaient été l'objet d’aucun soin de la Compagnie. Ür, l’un de ces chevaux s’étant trouvé asphyxié, la Compagnie en a été déclarée responsable (Trib. de la Seine, 12 novembre 1863 : Rivière et Mulot c. Compagnie des Ardennes, Gaz. des trib.).

ICO. Responsabilité d'objets perdus. — Les tarifs applicables