CHAPITRE VI. SUPP. MATIÈRE COMMERCIALE. COLIS PERDUS

aux colis varient suivant la valeur des objets transportés, la difficulté du transport, l’étendue de la responsabilité en cas de perte. Si un expéditeur a confié un colis à un chemin de fer sans en spécifier le contenu ; si, pour faire fraude aux droits de la Compagnie, il n'a payé le prix de transport qu’à raison du poids des colis, tandis que la désignation des objets aurait donné lieu à une perception dix et vingt fois plus forte, il ne pourra pas, en cas de perte, venir dire que ses colis contenaient de l’or, de l’argent, des bijoux. Il ne peut réclamer de la Compagnie une indemnité dont elle n’a point couru la chance et reçu la compensation. On ne peut enfin imposer à celle-ci la conséquence d’une dissimulation pratiquée à son détriment, une déclaration sincère étant d’autant plus importante que des précautions plus grandes seront nécessairement apportées à la conservation et à la remise d’effets de nature à tenter la cupidité (Cour de Paris, 10 avril 1843 : Vamier, Roger c. Chemin de fer d’Orléans).

16f . Tous les colis qui peuvent être considérés comme un simple accessoire des effets du voyageur, une malle, un sac de nuit contenant des valeurs qui n’ont point été déclarées, ces colis étant affranchis du prix de transport jusqu’au poids de 30 kilogrammes, le défaut de déclaration ne peut affranchir la Compagnie de la responsabilité en cas de perte; seulement, s’il s'agit d’une malle contenant des effets et de l’argent, les tribunaux apprécieront l’indemnité selon les circonstances (Cour d’Alger, 16 déc. 1846 : Compagnie Puzin et Périn c. Cabanon).

Même en cas de vol de bagages, qui n’ont été ni enregistrés ni déclarés, la Compagnie peut être rendue responsable (Trib. de la Seine, 17 mai 1850 ; 22 mars 1831).

162. Coulage de liquide. — Une Compagnie de chemin de fer n’est pas responsable du coulage des liquides, s’il est reconnu qu’il n’y a aucune faute à lui imputer (Trib. comm. Seine, 13 déc. 1855), ou si les avaries constatées proviennent des vices du chargement fait par l’expéditeur lui-même (C. de Bourges, 24 janv. 1824).

165. Clause de non-responsabilité. (V. suprà, p. 180, nM 605 et suiv.) — Une Compagnie, ayant à transporter à prix réduit

des objets exigeant des soins particuliers (chevaux de courses), a stipulé, en échange de la concession faite sur les prix, qu’elle serait dégagée de toute responsabilité en cas d’accident. Cette clause ne peut avoir d’autre effet que d’exonérer la Compagnie de la présomption résultant de l’article 1784 du Code Napoléon, et de mettre la preuve de la faute à la charge de l'expéditeur. Mais si un incendie s’est déclaré dans un waggon-écurie et a causé la perte d’un cheval, ce fait résultant d’ailleurs de la faute des agents de la Compagnie, la clause de non-garantie ne pourra lui servir (C. de Bordeaux, 3 mars 1860 : Chemin de fer du Midi c. Sevin),

184. Inutilement les tarifs d’un chemin de fer énonceront que telle nature de marchandises ( fontes moulées ) seront reçues sans garantie, avec cette note : « ces mots : sans garantie, s’appliquent seulement aux avaries et déchets de route. » Dans le cas où l’avarie qui donnera lieu à une réclamation ne pourra être attribuée qu’à la négligence des agents de la Compagnie ou au défaut de précaution de ceux chargés du transport, la justice devra écarter la clause de nongarantie, encore bien que les tarifs aient été approuvés par l’autorité ministérielle (Cass, req., 26 mars 1800 : Chemin de fer d'Orléans c. Darbeiat et C’).

Des entrepreneurs de transport ne peuvent stipuler valablement qu’ils ne seront pas responsables des marchandises ou bagages qui leur sont confiés, cette clause étant contraire à l’essence du contrat de louage (Art. 1782, C. Nap.).

Vainement les entrepreneurs de bâtiments à vapeur auront déclaré dans leurs bulletins que la Compagnie ne répond pas des bagages (C. d’Alger, 16 déc. 1846 : C* Basin et Périn c. Cabanon. V. suprà, p. 280, n* 606).

10i>. Cas de retard. — Des retards d’expédition et des pertes de colis ayant été causés par les inondations qui ont causé de si grands désastres dans plusieurs contrées de la France, en 1846 et 1836, il en résultait des cas de force majeure dont les Compagnies ne pouvaient pas être rendues responsables (Trib. comm. Orléans, 21 juill. 1837 ; Paris, 9 juin et 18 août 1857; Kiom, 22 juill. 1857.