CHAPITRE VI. SUPP. MATIÈRE COMMERCIALE. RETARDS

trois heures, ia Compagnie a fait juger en première instance que le retard du convoiavait été causé par la survenance d’un grand vent. Mais, en appel, il a été jugé qu’il n’était pas suffisamment établi que ce retard eût été l’effet d’un cas de force majeure (Cour de Paris, 5 déc. 1850 : Ledas c. Chemin de fer de Bordeaux).

167. Il y a une différence à observer entre le retard d'un convoi et la perte de marchandises. Aux termes de l’article 97 du Code de commerce, le cas de force majeure ayant produit le retard doit être légalement constaté, c’est-à-dire par des procès-verbaux de l’autorité locale, attestant au moment même l’accident qui aura produit le retard. En cas de perte, porte l'article 103 du même Code, le voiturier est responsable, sauf le cas de force majeure, sans ajouter « légalement constaté, b Pour s’affranchir de la responsabilité, le voiturier doit prouver qu’elle a eu lien par un cas de force majeure, ou par le vice propre de la chose ; la preuve du cas de force majeure ne peut pas être écartée sous le prétexte qu’il aurait dû être légalement constaté (Cass., arrêt annulant un jugement du Tribunal de commerce de Mulhouse, 5 mai 1851 i.Buissade c. Lévy).

166. Billets de garantie. Cas de nullité. — A la différence des entreprises ordinaires de roulage et de voitures, qui sont libres de refuser les expéditions qui leur sont proposées et d’en régler les prix, les Compagnies de chemius de fer sont tenues d’accepter tous les colis et d’en effectuer le transport aux prix déterminés par des règlements d’administration publique. 11 ne leur est 'permis de déroger à ces conditions que (dans les cas prévus aux tarifs. Or les tarifs leur interdisent d’exiger des billets de garantie en cas de bon emballage. Dès lors la stipulation de non-garantie est nulle, s’il est prouvé que les colis ont été reçus en bon état d’emballage (Cass, civ., 26 janv. 1859: Chemin de fer de l’Ouest c. Salvaglio Valdo). .

169. Marchandises en vrac. — Ou appelle marchandises en vrac celles qui sont chargées sur les voitures de transport sans emballage. Elles sont sujettes à y perdre leur fraîcheur et doivent arriver avec une apparence moins favorable à la vente. Sous ce rapport, la Compagnie peut exiger la garantie des marchandises chargées en vrac.’

1 70. La convention de non-garantie faite entre personnes capables et maîtresses de leurs droits a nécessairement son effet, celui de couvrir la Compagnie de chemin de fer contre laquelle aucune faute n’est établie (Cass, req., 8 mai 1825). Ainsi une Compagnie s’étant fait délivrer un billet de garantie pour un colis dont l’emballage a paru défectueux, les tribunaux ne peuvent faire peser sur elle la responsabilité des avaries qqe ce colis aura éprouvées dans le transport (C. cass., 2 févr. 1858).

171. Ara ries ne donnant pat lieu à recours contre l’expéditeur. — Mais une Compagnie ayant reçu des ballots de marchandises, sans protestation ni réserves, d’un expéditeur, si elles arrivent à destination en mauvais état, le récépissé déli*vré à l’expéditeur témoignera qu’elles lui ont été livrées dans un état sain, en sorte qu’en cas d’avaries elle ne pourra exercer de recours contre 'ui (C. de Rouen, 3 déc. 1853: Compagnie du Nord c. l’État belge; Cass, req., 20 juin 1859 : Compagnie du Havre c. la Compagnie du Nord).

172. Responsabilité successive des commissionnaires (V. supra, p.281,n°608). — Aux termes des articles 97, 98 et 99 du Code de commerce, la responsabilité en cas d’avarie pèse sur le commissionnaire de transports qui s’est chargé de faire arriver la marchandise à sa destination. Il peut toujours, avant de se charger du transport des objets, exiger que la vérification du contenu soit faite en sa présence. En les acceptant, il est présumé reconnaître que les marchandises sont conformes aux énonciations de la lettre de voiture et en bon état. 11 est garant des avaries constatées à l’arrivée, sans qu’on ait à prouver qu'elles proviennent de son fait ou de celui des commissionnaires intermédiaires dont il répond (Cass, civ., 11 août 1856: Chemin de fer d Orléans c. Estivales et cons.).

175. Lorsque plusieurs commissionnaires ont opéré successivement le transport d'une marchandise, l’action en responsabilité des avaries peut être exercée contre un seul d’entre eux (le dernier notamment), et donner lieu contre lui à une action en dommages-intérêts, bien qu’il ait été reconnu que ces avaries étaient imputables à un autre commissionnaire, si le commissionnaire ainsi actionné a opéré pour compte de gui

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de droit, ce commissionnaire n’ayant excipé, pour échapper à la responsabilité, ni de la force majeure, ni du vice propre de la chose (Cass, req., 20 juin 1833 : Chemin de fer du Havre c. Chemin de fer du Nord).

174. En cas d’avarie d’une marchandise transportée, l’expédition est présumée avoir été bien conditionnée à l’origine, s’il n’y a eu réserves du conditionnement en la recevant, ou s’il n’y a preuve contraire. En juillet 1862, la maison Husson de Sedan expédiait à Elbeuf dix fûts d’oléine, destinés à l’ensuivage des laines. Ils ont. passé des mains du sieur Thomassin en celles du sieur Demaury, représentant des Messageries impériales, lequel les a fait remettre à la gare de Doncliery, l’une des stations du chemin de fer des Ardennes ; là, il a été reconnu que leur poids était le même qu’au départ. De la station de Donchery, ces fûts ont passé à la gare de Soissons, où le chemin de fer du Nord s’en est saisi. Il les a remis au chemin de l’Ouest, à la gare de Hatignolles, où fut constaté un déficit de 83 kilogrammes; ils arrivèrent à Elbeuf le 2 août; la môme Compagnie constata en ce lieu un déficit de 183 kilogrammes. Pour échapper à la garantie en établissant un vice originel dans l’expédition, les Compagnies du Nord et de l'Ouest ont excipé : 1° de certaines constatations officieuses faites, le 2 août, à Elbeuf, par un tonnelier, pour réparer les fûts; 2° du rapport dressé, le 7 du même mois, par un autre tonnelier, nommé expert à ces fins, sur requête d’urgence adressée à M. le président du Tribunal de commerce. Il résulterait de ces expertises que la cause du dommage serait dans le mauvais conditionnement des fûts au départ de Soissons. Cependant cette expertise n’avait pas pour but un examen contradictoire des fûts; elle se réduisait à une appréciation purement conjecturale, qui ne pouvait prévaloir sur ce fait certain et décisif que, jusqu’à son entrée au service du Nord, la marchandise n’avait éprouvé aucune avarie et n’avait rien perdu de son poids. Ainsi l’avarie ne provenait ni du vice propre de la chose, c’est-à-dire du fait de l’expéditeur, ni du fait des Messageries impériales, ni du fait du chemin des Ardennes. Le déficit avait commencé dans le service du Nord, et y avait trouvé la cause principale ; il s’était démesurément aggravé

dans le service de l’Ouest par les circonstances ci-dessus indiquées et qui impliquent sa responsabilité.

Cependant le Tribunal de commerce d’Elbeuf avait décidé que la marchandise était en mauvais état de conditionnement à son départ et que la perte davait être supportée par le destinataire. Or, sur l’appel du sieur Thomassin, la Cour de Rouen a infirmé ce jugement et a condamné les Compagnies du Nord et de l’Ouest, comme seules garantes de l’avarie de l'expédition, à payer par moitié à l’appelant la somme représentant le déficit éprouvé par la marchandise et les dépens de première instance et d’appel (C. de Rouen, 20 juin 1863 : Gaz. des Trib., 16 juill. suiv.).

178. Une Compagnie ne peut refuser d’opérer le transport de marchandises qui lui sont remises par une autre Compagnie, en se fondant sur ce que la lettre de voiture applicable à ces colis serait renfermée dans une fiche ou enveloppe cachetée ; qu'ainsi, il lui serait impossible de connaître les conditions sur lesquelles ce transport lui serait imposé ; qu’elle serait exposée à exécuter à ses risques et périls un mandat dont les termes lui étaient célés. Il appartient à cette Compagnie d’ouvrir la fiche qui lui est adressée ; elle pourra vérifier en conséquence si les conditions que renferme la lettre de voiture lui permettent d’exécuter en pleine sécurité pour ses intérêts la commission de transport qui lui est donnée (Cass, req., 4 avril 1837 : Chemin de fer de l’Est c. Bourdeau. V. suprà, n” 157).

176. Marchandises laissées « la gare d’arrivée. — Responsabilité. — Droit de magasinage. — Si le destinataire ne retire pas les marchandises après qu’il a été averti de leur arrivée, faute de pouvoir payer les droits de transport ; ou si, après réception des marchandises et payement des droits sans réserve, il les a laissées dans les magasins de la Compagnie, il ne peut rendre celle-ci responsable des manquements sur les liquides, à moins qu’il ne prouve un fait imputable aux agents de la Compagnie qui ont pu occasionner une dégradation ou des manquements ; ou encore si des conditions de dépôt sont intervenues entre le destinataire et la Compagnie (Trib. comrn. Bordeaux, 8 juill. 1830 et 13 oct. 1837).