CHAPITRE VI. SDPP. MATIÈRE COMMERC. ARRIVÉE DES COUS

477. Les droits de magasinage déterminés administrativement au profit des Compagnies de chemins de fer peuvent être réclamés par elles dans le cas où les marchandises laissées en gare à leur arrivée ont été déposées dans des magasins, même extérieurs, qui ont été loués ; par exemple, lors d’arrivages extraordinaires de grains, par l'insuffisance de la gare. Seulement, le destinataire peut exiger qu’elles soient ramenées par la Compagnie à la gare où elles étaient livrables d'après la lettre de voiture. La Compagnie n’était pas tenue d’en faire le séquestre ou le transport du dépôt plus tôt, conformément à l’article 106 du Code de commerce, lorsque ces mesures n’étaient pas réclamées par le destinataire. Mais ce dernier est tenu, en cas pareil, des droits de magasinage fixés par l’administration jusqu’à la livraison. Cependant l’arrêté, ministériel qui aura modifié le tarif des droits à percevoir n’est obligatoire que s’il a été publié dans les journaux de la localité et affiché dans les lieux les plus apparents des gares et stations (C. de Colmar, 9 déc. 1862 : Chemin de fer de F Est c. Block).

178. Sur le refus du destinataire de recevoir la marchandise, la Compagnie ne peut la renvoyer à l’expéditeur sans ordre de celui-ci. Parce fait, la Compagnie s’expose à perdre les frais d’un renvoi inopportun et à supporter la perte des droits de douane et de transit (Paris, 30 mai 1853).

179. Délais de transport. Manière de les compter. — Les délais de transport sont fixés par les arrêtés ministériels des 15 mai et 1" septembre 1856. Le jour nécessaire pour effectuer le camionnage et livrer à domicile n’y est pas compris (Trib. de la Seine, 12 févr. 1855).

On peut stipuler dans les lettres de voityre, pour les marchandises expédiées à petite vitesse, un délai plus long que le délai réglementaire. Ce délai doit être calculé jour pur jour et non par heure. Il ne comprend pas le jour de l’inscription de la marchandise à la gare ni le jour de la livraison à la gare d’arrivée (Cass.crira., 31 juill. 1857 : Romieu c. Ministère pidtlic).

180. Lorsque des Compagnies ont des tarifs communs pour le transport des marchandises à petite vitesse et de sorte que chacune des Compagnies se charge du transport do ces marchandises de l'une des gares de la ligne à l'une des gares

de l'autre ligne, elle se trouve obligée envers l’expéditeur pour tout le trajet, sans qu’il ait aucune mesure à prendre pour le transport sur la partie empruntée de l’autre ligne. D’une part, il n’y a qu’un prix unique, versé à la gare d’où les marchandises sont parties ; d’autre part, les délais pour l’expédition des marchandises et les opérations de la gare d’arrivée ne doivent être comptés qu’une seule fois, en se conformant à l’arrêté ministériel du 15 mai 1836 pour déterminer le délai dans lequel les marchandises doivent être mises à la disposition du destinataire (Cass, req., 8 déc. 1833 : Chemin de fer d’Orléans c. Caillé et Meneau).

181 . Abréviation de délais. — Les Compagnies peuvent s'engager envers des expéditeurs à faire le transport des marchandises dans un délai plus court que celui fixé par le cahier des charges des Compagnies, pourvu qu’elles ne fassent ces transports que par des trains ordinaires, sans réduction et sans tour de faveur. L’inexécution de cet engagement peut donner lieu à des dommages-intérêts pour la Compagnie qui l’aura enfreint (Cour de Caen, 7 févr. 1861 : Chemin de fer de l'Ouest c. Hulot et C •; Cass, req., 30 déc. 1837 : Chemin de fer du Nord c. Barthélemy).

1 82 . Preuve du droit aux délais abrégés. — Lorsqu’une Compagnie a annoncé publiquement qu’elle se chargeait d’effectuer le transport des bestiaux sur un marché, de telle sorte qu’ils dussent y arriver à jour lixe, la Compagnie peut-elle dire qu’elle n’est pas tenue à cet engagement s’il n’est justifié d’une lettre de voiture l’obligeant à faire effectuer ces arrivages au marché à heure fixe? Il a été jugé ainsi, en faveur de la Compagnie, par arrêt de la Cour de Paris, 30 avril 1831 : Chemin de fer d’Orléans c. Desure. La Cour de cassation a jugé le contraire, arrêt du 30 décembre 1837 (V. suprà, p. 203, n° 630) : Chemin de fer du Nord c. Barthélemy.

185. Lorsque la remise de marchandises faite à un chemin de fer a constitué un transport unique, partie par voie de terre, partie par la voie ferrée, les conditions n’en sont plus déterminées par le cahier des charges. Si la Compagnie est rendue responsable d’un retard préjudiciable à l’expéditeur, le juge appréciera les obligations de la Compagnie d’après les usages