CHAPITRE VI. SI'PP. MATIÈRE COMMERCIALE. RETARDS

suivis par elle et les délais habituellement observés dans des circonstances semblables pour juger s’il y a eu de sa part faute ou négligence (Cass, civ., 26 juill. 1839 : Chemin de fer du Nord c. Veleine).

184. Ça» de non-responsabilité des retards. — Dans le cas d’une affluence extraordinaire d’animaux et de marchandises à une gare déterminée, le matériel et le personnel établis pour le trafic ordinaire et le mouvement normal de la circulation . étant insuffisants, la Compagnie couvrira sa responsabilité en justifiant que les transports se sont faits sans interruption et dans l’ordre d’enregistrement des colis (Trib. de la Seine,

26 nov. 1830).

L’infraction aux engagements concernant le délai de transport des marchandises ne peut être excusée si la Compagnie n’excipc de l’encombrement de ses gares et de l’insuffisance de son matériel (Trib. de comm. de la Seiue, 3 déc. 1852).

18iî. Réparations du préjudice résultant du retard. — Les dommages-intérêts pour retard peuvent être du montant du bénéfice dont l’expéditeur aura été privé sur les marchandises qui ne sont pas arrivées à temps au lieu de leur destination pour le marché, et des intérêts de la facture (Trib. de Metz, de Bordeaux, de la Seine, 3 févr. 1853, 5 sept. 1836, 26 juin 1837).

Le juge peut estimer aussi les avaries qui auront été la suite du retard ; il peut encore autoriser l’expéditeur à laisser la marchandise pour compte au commissionnaire. Le laisser }tour compte est l’usage du droit le plus rigoureux, de la sanction la plus grave des conditions du marché de transport (Trib. de la Seine, 17 sept. 1837).

186. j Peine à subir pour le retard (V. suprà, p. 287 à 291, n* 617 et suiv.). — Nous avons traité la question de savoir si, d’après l’article 102 du Code de commerce, les Compagnies de chemin de fer étaient tenues à se soumettre, pour le cas de retard, à l’usage du commerce, qui fixe l’indemnité au tiers du prix du transport. Les arrêts des Cours de Colmar, Be sançon et Paris, qui étaient déférés en cassation, ont été cassés, en considérant que dans les lettres de change le consentemen des parties est une des conditions essentielles à la formation

du contrat ; que les Compagnies sont soumises à des conditions réglementaires pour les délais et les prix de transport, mais que les cahiers des charges et les règlements administratifs ne règlent point l’indemnité pour cause de retard ; que cet élément de transport reste par conséquent sous l’empire du droit commun ; que les Compagnies ne peuvent donc, « à défaut d’un règlement administratif, être liées à cet égard que par leur propre consentement, et qu’en l’absence de convention préalable ou d’accord ultérieur, c’est aux tribunaux à régler l’indemnité, en raison du préjudice provenant du retard ; qu’en jugeant le contraire, il a été fait une fausse application des articles 101 et 102 du Code de commerce » (Cass, civ., 27 janv. 1802. Cassation des trois arrêts susrappelés).

187. Faculté de camionnage (V. suprù, p. 41, n° 101 ; p. 105, n° 230; p.152, n" 367 ). — Aux termes de l’article 52 du cahier modèle des charges, les expéditeurs et les destinataires restent libres de faire eux-mêmes le factage et le camionnage des marchandises. C’est {tour eux un droit propre et distinct. Le camionnage fait l'objet d’un contrat distinct du contrat de transport. Encore bien que l’expéditeur ait déclaré en gare que les marchandises seraient remises au domicile du destinataire et que l’expéditeur soit réputé le mandataire de celui-ci, il y a là une simple facture de transport plutôt qu’une lettre de voiture. Si la Compagnie prétend y voir une convention qui obligeait le destinataire d’une manière absolue, elle doit prouver que l’expéditeur avait le droit de l’engager. Autrement, et si le destinataire a fait connaître à temps son intention de recevoir lui-même ou de faire recevoir la marchandise à la gare, la Compagnie ne peut lui imposer les frais de factage et de camionnage (Cour de Montpellier, 1 w juill. 1839 : Chemin de fer du Midi c. Bardou et Prat; Cass, civ., 17 juill. 1861 : Chemin de fer de Lyon c. Prévoton).

188. Un colis étant présenté un jour férié au destinataire qui se trouve chez lui, il s’expose, en le refusant, à payer les frais d’un double camionnage (Trib. de comm. {de la Seine, 19 mai 1857).

189. Les Compagnies de chemins de fer étant tenues de livrer les marchandises à domicile, lorsqu’elles ne sont pas