CHAPITRE VI. SrPP. MATIÈRE COMMERC. CAMIONNAGE

adressées à bureau restant, elles ont le droit et le devoir de livrer immédiatement les marchandises aux destinataires à leur domicile, en réclamant les droits de camionnage et de factage. Cependant l’usage s’est établi que les Compagnies donnent avis aux destinataires de l’arrivée en gare des colis qui leur sont adressés. Cet avis est dans l’intérêt général du commerce ; il met les négociants à même d'opérer eux-mêmes le camionnage s’ils en ont les moyens, et de disposer immédiatement des marchandises qu’ils savent être en gare. C’est pourquoi, en réclamant le coût du timbre apposé sur la lettre d’avis, la Compagnie ne fait qu’une chose juste et conforme à l’intérêt des commerçants (Cass, req., 31 mai 1861 : Dubois c. Chemin de fer d Orléans).

190. Les Compagnies de chemins de fer ne peuvent faire à un entrepreneur de transport, au détriment des autres, une situation privilégiée, lorsqu’il s'agit du service purement facultatif du camionnage et du transport des marchandises à prendre au domicile des expéditeurs pour être apportées en gare et expédiées par le chemin de fer. Ainsi la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée avait traité avec le sieur firellc, camionneur, qu’elle a dispensé de l’observation des heures réglementaires d’ouverture et de fermeture de la gare, sans distinction entre son service comme agent de la Compagnie, lui étant substitué pour le camionnage au domicile des destinataires, et son service comme camionneur libre, allant chercher les marchandises pour les apporter du domicile des expéditeurs à la gare. Les camionneurs de Cette ont actionné cette Compagnie en dommages-intérêts pour infraction à l’article 53 de son cahier des charges.

A tous les degrés de juridiction on a fait la distinction suivante : quant à l'entreprise du camionnage que la Compagnie est tenue de faire, soit par elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répond, et moyennant un tarif approuvé par l’administration, elle ne peut être complètement assimilée aux camionneurs ordinaires, auxquels n’incombent pas les charge» d’un service public ; cette entreprise doit avoir toutes les facilités qui appartiennent à la Compagnie qu’elle représente, et les entreprises particulières ne peuvent prétendre que les fa-

cilités soient étendues jusqu’à elles. Dès lors les entreprises libres de camionnage doivent rester soumises aux conditions qui résultent pour le public des dispositions réglementaires, et notamment des prescriptions de l’arrêté ministériel du 15 avril 1859 sur les heure? d’ouverture et de fermeture des gares, et ce alors même que la Compagnie jugerait convenable d’excepter de leur application l’intermédiaire dont elle a fait choix et qu’elle lui aurait accordé le droit de s’introduire dans sa gare à toute heure du jour et de la nuit. Sur ce premier chef, la demande devrait être écartée.

Il en est autrement pour le service purement facultatif et de transport, quand il s’agit des marchandises à prendre au domicile des expéditeurs pour être apportées en gare et expédiées par le chemin de fer. Pour ce service facultatif, la Compagnie du chemin de fer ne peut, sans contrevenir soit à la règle d’égalité prescrite par le cahier des charges et les règlements ministériels, soit aux principes du droit public sur la libre concurrence, faire avec le camionneur avec lequel elle a traité pour son service obligatoire une situation privilégiée au détriment des autres camionneurs (Cass, req., 30 mars 1803 : j Chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée c. les ca-

mionneurs de Cette).

191. Lorsqu’en vertu d'une convention passée entre l’expéditeur et la Compagnie, le transport des colis devait être opéré au domicile du destinataire, tellement que les frais du camionnage avaient été compris dans la lettre de voiture, la Compagnie a droit à exiger du destinataire les frais du camionnage, sauf à lui de les répéter contre l’expéditeur, s'il a excédé son mandat (Cass, req., 13 juill. 1839 : Gibiat c. Chemin de fer d’Orléans).

192. Lorsque des marchandises arrivent en gare, les Compagnies imposent aux commissionnaires de payer le prix avant la livraison des marchandises, et en recevant le bon de livraison. De nombreux arrivages empêchent souvent un enlèvement immédiat des marchandises qui restent en gare. La Compagnie est d’ailleurs autorisée à percevoir un droit de magasinage après vingt-quatre heures écoulées depuis la délivrance du bon de livraison. Mais, par cela même, elle de-

CÜAPITBE VI. St!PP. MATIÈRE COMMERC. CAS PE FAILLITE. 383

vient dépositaire salariée des marchandises qu’elle emmagasine. La remise du- bon de livraison est d'autant moins une mise en demeure de retirer les marchandises, de la part de la Compagnie, qu’elle peut retirer un bénéfice de l’emmagasinage. En conséquence, si les marchandises restées en gare y sont la proie d’un incendie, le commissionnaire n’est pas responsable du fait qu’elles n’aient pas été retirées dans le délai de trois jours écoulé entre la date de l’arrivée et celle de l’incendie (Cour de Paris, 3 déc. 1836).

195. Contrat d'assurances. — Une Compagnie de chemin de fer ne peut pas faire payer à une Compagnie d’assurances le sinistre arrivé par la faute d’un de ses agents (Trib. de cornm. de la Seine, 26 juin 1850). En cette matière, comme toujours, le cas fortuit doit être prouvé par celui qui l’allègue (Cour de Paris, 31 déc. 1856).

194. Une Compagnie d’assurances ne peut imputer à faute à une Compagnie de chemin de fer le fait que le waggon-écurie, où des chevaux ont été asphyxiés, fût placé après le tender. D’une part, il n'était pas prouvé que cette position du waggon eût occasionné l'incendie; d’autre part, les règlements ne défendent l’attelage au tender de la locomotive que pour les waggons transportant des voyageurs, et non pour les waggons contenant des auimaux (C. de Paris, 16 janv. 1851 : Chemin de fer de Boulogne c. la Paternelle).

195. Séquestre et mise en faillite d’un chemin de fer. — Une Compagnie anonyme bien qu’elle existe en vertu de l’autorisation du gouvernement et sous sa surveillance, peut, en cas de cessation de payement, être déclarée en faillite (C. de Paris, 27 nov. 1832 : Société de l’Océanie c. Compagnie de l’Iris). Une Société anonyme ayant pour objet le transport des voyageurs et des marchandises est essentiellement commerciale.

L'état de séquestre n’est qu’une mesure provisoire qui fait passer pour un certain temps dans les mains de l’État une gestion dont la Compagnie s’est rendue incapable ; cette mesure n’atteint que l’administration d’un chemin de fer, et laisse subsister le droit résultant pour la Compagnie de la concession qui lui a été faite. Ce droit constitue pour la Compagnie une propriété qui forme le gage de ses créanciers. La réali-

sation de cette propriété, conséquence de la faillite, ne saurait porter atteinte au séquestre et aux droits qui en résulteront pour l’État, vis-à-vis du concessionnaire rouveau comme visà vis de la Société primitive. Le séquestre n’exclut donc pas la nomination d’un syndic et ne fait pas obstacle à la mise en faillite de la Compagnie (Cass, req., 14 juillet 1862 : Chemin de fer de Graissessac à Béziers c. Vanlinden et autres).

190. L'arbitrage entre associés. — Une Société formée à l’effet d’obtenir la concession d’un chemin de fer est commerciale, bien qu’elle ne demeure pas adjudicataire. Les contestations entre les associés ou porteurs d'actions et les membres de la Société doivent être jugées par des arbitres (C. de Paris, 19 mai 1838 : Compagnie Pépin Le Halleur).

197. Lieux d’assignation des Sociétés de commerce ( V.st/p ., p. 279, n° 603). — Aux termes de l’article 42 du Code de commerce, une maison de commerce doit être assignée au tribunal de commerce de l’arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social; aux termes de l’article 69, § 6, du Code de procédure civile, et de l’article 70, la même règle est établie à peine de nullité. Mais, aux termes de l’article 420 du même Code, le demandeur peut assigner, à son choix : 1* devant le tribunal du domicile du défendeur; 2° devant celui dans l’arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; 3° devant celui dans l’arrondissement duquel le payement devait être effectué. Conformément à cet article, qui modifie les dispositions des deux précédents, les conventions passées entre des expéditeurs et les agents des Compagnies, concernant la livraison des marchandises, sont assimilées aux achats et ventes donnant lieu au choix du lieu d’assignation ; la Compagnie ayant promis et livré ses waggons et loué son industrie, l’action dirigée contre elle, à raison d’objets à transporter de telle station à telle autre pourra être régulièrement portée devant le tribunal du lieu de la station à laquelle la marchandise aura été livrée (Cour de Bourges, 2 avril 1834; Trib. de comm. de Bordeaux, l*r mai 1855).

Il en sera de même quant au lieu où devront être remboursées des sommes dont l’expéditeur se prétendra créan-