CHAPITRE TI. SÜPP. MATIÈRE COMMERC. LIEU D’ASSIGNAT

cier en vertu de conventions passées entre lui et les agents de la Compagnie (Cour de Metz, 27 févr. 1837).

108. La demande en réduction de pris fondée sur celle accordée à un autre expéditeur, concurrent dans la môme industrie, tenant à l’exécution de la convention pour le transport et le prix, le juge du lieu où la promesse de transport et la livraison avaient été faites était compétent aussi bien que le juge du domicile de la Compagnie (Cour de Rouen, 21 juin 1833 : Chemin de. fer de Rouen au Havre c. Vasse ; Cass, req., 29 avril 1834 : Mêmes parties).

199. Si les conventions relatives au lieu où la marchandise devait ôtre livrée et celui où le payement devait être effectué sont la matière de la contestation ; par exemple, si un voyageur refuse d’exécuter les conventions faites pour son voyage, parce qu’il aura excédé ses pouvoirs, il ne peut ôtre assigné que devant le juge du lieu de son domicile (Cour de Poitiers, 8 juin 1834 : Patrier c. Westerman); et pareillement si une Compagnie de chemin de fer dénie formellement avoir autorisé un agent à contracter des engagements avec un tiers pour l'acquittement de droits de douane (Cass. civ. 14 déc. 1832 : Chemin de fer de l'Est c. Schlecter).

200. Lorsque le principal établissement d’une Compta gnie de chemin de fer, le siège de ses affaires, a été formé dans un lieu autre que celui du domicile indiqué par les statuts, encore bien que les statuts soient revêtus de la sanction de l’autorité supérieure, il ne faut pas moins se conformer à la loi ; en conséquence, la Compagnie doit ôtre assignée au lieu où siège son conseil d’administration, comme s’il s’agissait de déterminer le domicile d’un négociant (Cass, req., 21 févr. 1849 : Chemin de fer de Montpellier à Cette c. Noblet).

m;s chemins de fer.