DU 15 JUILLET

Concernant In police de» chemina de fer

Annotée au moyen de renvois au traité précèdent et au supplément de la

jurisprudence et au moyen des arrêtés ministériels de date récente.

Titre I. — Mesures relatives à la conservation des chemins de fer.

Ar.T. 1". Les chemins de fer construits ou concédés par l’État font partie de la grande voirie.

Les chemins de fer font partie de la grande voirie. V. suprà, p. 65 et 6C. De ce principe il suit : 1“ qu’un chemin de fer ne peut pas être saisi immobilièrement. V. suprà, p. 275; Suppl., n°* 122, 123, p. 352. — 2° Qu’une concession ne peut être cédée que sous l’approbation du gouvernement. V. Suppl., n“ 124. — 3° Que les procès-verbaux de grande voirie doivent être dressés et la poursuite des contrevenants exercée au nom de l’État. X. Suppl., n°40, p. 310.

— 4° Qu’il en est de même pour une demande en suppression do vue et de jour sur une gare. V. Suppl., n» 126. — 5” Mais, bien que le sol de la voie publique soit exempt de la contribution foncière, le tarif d’un chemin do fer étant le prix d’une location, le chemin est soumis à la contribution directe. X.suprà, p. 54; Suppl., n“ 41.

— 6° Les chemins de fer ne sont pas soumis à l’impôt concernant les biens de mainmorte. V. Suppl., n° 128. — 7° Comme entreprises industrielles, les Compagnies sont soumises à la patente et aux impôts indirects. V. suprà, p. 54, et Suppl., n0' 1 27 et suiv.

Art. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d’assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d’art dépendant des routes, et d’interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.

V. suprà, p. 65. Talus, fossés, ouvrages d’art. Cours, III, p. 457, 568, 569. — Pacage des bestiaux, id., p. 570.

Art. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui concernent l’alignement, — l’écoulement des eaux, — l’occupation temporaire des terrains, en cas de réparation, — la distance à observer pour les plantations, et l’élagage des arbres plantés, — le mode d’exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières, dans la zone