CHAPITRE VJ. Sfl'i'. LOI DC la JUILLET

déterminée à cet effet. — Sont également applicables à la confection et à l’entretien des chemins de fer les lois et règlements sur l’extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics.

Alignements. V. suprà, p. 63 et 66, 238, 240; Suppl., n°* 35 et 36, p. 309. — Ecoulement des eaux. V. suprà, p. 214; Cours, lit, p. 436. — Occupation temporaire des terrains. V. suprà, p. 224. — Distance à observer pour les plantations et l’élagage des arbres. V. suprà, p. 241 ; Cours, 111, p. 478, 481. — Modo d'exploitation des mines et carrières. V. suprà, p. 243, 264. — Extraction des matériaux. V. suprà, p. 229; Cours, III, p. 502.

Art. 4. Tout chemin de fer sera clos des deux côtés et sur toute l’étendue de la voie. L’administration déterminera, pour chaque ligne, le mode de cette clôture, et, pour ceux des chemins de fer qui n’y ont pas été assujettis, l’époque à laquelle elle devra être effectuée. — Partout où les chemins deTer croisent de niveau les routes de terre, des barrières seront établies et tenues fermées, conformément aux règlements.

Clôtures. V. suprà, p. 68, 199, 223, 255 ; Suppl., n°* 113 et 114.

Art. 3. A l’a veuir, aucune construction autre qu’un mur de clôture ne pourra être établie dans une distance de deux mètres d’un chemin de fer. — Cette distance sera mesurée soit de l’arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin, et, à défaut d’une ligne tracée, à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer. — Les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente loi, ou lors de l’établissement d’un nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l’état où elles se trouveront à cette époque. — Un règlement d’administration publique déterminera les formalités à remplir par les propriétaires pour faire constater l’état desdites constructions, et fixera le délai dans lequel ces conditions doivent être rempliès.

Voie et stations; embarcadère; cas divers. V. suprà, p. 68, 240, 24t.

Art. 6. Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préa-

labié, dos excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus. Cette autorisation ne pourra être accordée sans que les concessionnaires ou fermiers de l’exploitation du chemin de fer aient été entendus ou dûment appelés.