V. suprà, p. 70, 237 et suiv. ; Cours, III, p

Un état mensuel des arrêtés rendus par le conseil de préfecture en matière de contraventions de grande voirie sur les chemins de fer doit être adressé A l’ingénieur en chef du contrôle du réseau par le préfet de chacun des départements qu’il traverse, dans les dix premiers jours de chaque mois. Lorsque aucune contestation n’a été engagée, l’état à transmettre est négatif.

La forme de cet état est la même que celle do l’état trimestriel des mômes arrêtés que le préfet doit adresser à l’administration, aux termes d’une circulaire ministérielle du 18 février 1854 (Cire, minist. 8 juill. 1862).

Titre II. — Des contraventions de voirie commises par les concessionnaires ou fermiers de chemins de fer,

Art. 12. Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l’exploitation d’un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la con-

travenlion, soit par les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, soit par les conducteurs, gardes-mines et piqueurs, dûment autorisés.

V. supra, p. 70, 209, 216; Suppl., n° S2, p. 315, u® 1 1 0, p. 342.

Art. 13. Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront notifiés administrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier, à la diligence du préfet, et transmis dans le même délai au conseil de préfecture du lieu de la contravention.