V. suprù, p

Abt. 13. L’administration pourra d’ailleurs prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour faire cesser le dommage, ainsi qu’il est prescrit en matière de grande voirie. — Les frais qu’entraînera l’exécution de ces mesures seront recouvrés, contre le concessionnaire ou fermier, par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques.

Cours, III, p. 627.

Titre III. — Des mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer.

Art. 16. Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de lu réclusion. — S’il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans lé premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux forcés à temps.

V. supra , p. 7t. — D’après la recommandation faite aux maires, aux commissaires de police, à la gendarmerie, les actes de malveillance doivent être l’objet de leur surveillance la plus exacte (Cire, minist. 23 oct. 1854, Rec., p. 122)'.

< Lorsque les arrêtés ministériels ou les circulaires que nous rapportons se