CHAPITRE VI. LOI DI) 15 JUILLET

Art. 17. Si le crime prévu par l’article 16 a été commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pülage, Usera imputable aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, qui seront punis comme coupables du crime et condamnés aux mêmes peines que ceux qui l’auront personnellement commis, lors même que la réunion séditieuse n’aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer. — Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la peine de mort sera applicable aux auteurs du crime, elle sera remplacée, à l’égard des chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, par la peine des travaux forcés à perpétuité.

Il ne s'est encore offert aucun cas d’application de cet article.

Art. 18. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, de commettre un des crimes prévus en l’article 16, sera puni d’un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d’argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. — Si la menace n’a été accompagnée d’aucun ordre ou condition, la peine sera d’un emprisonnement de trois mois k deux ans, et d’une amende de 100 francs à 500 francs. — Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois, et d’une amende de 25 francs à 300 francs. — Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans.

Mémo observation que plus haut.

Art. 19. Quiconque, par maladresse, imprudence, intention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit jours à six mois d’emprisonnement, et d’une

trouvent dans le Recueil méthodique et chronologique de 11 Lamé Fleurj, nous citons ce livre sous le signe /ire., avec la page. Hais il nous en a été communiqué par l’administration, en manuscrit, un assez grand nombre qui sont encore inédits et dont nous sommes le premier à faire usage pour les faire connaître de nos lecteurs. (V. suprd, p. 26, note.)

t. ir. vs.

DES CnEMlNS DE FER.

amende de 50 francs à 1,000 francs. — Si l’accident a occasionné la mort d’une ou plusieurs personnes, l’emprisonnement sera de six mois à cinq ans, et l’amende de 300 francs à 2,000 francs.

V. suprà, p. 156 et suiv.; Suppl., n° 5t. Dans la catastrophe arrivée à la gare de la Fouillouse (chemin de fer d'Agen à la Méditerranée), le 24 août 1863, il y a eu quatre personnes tuées et neuf blessées. Le train omnibus n“ 166, parti de Saint Etieune à six heures dix-sept minutes du soir, était arrivé à la Fouillouse à six heures dix-huit minutes, heure réglementaire. Il se mettait en marche à six heures vingt-huit minutes, lorsqu’est arrivé le train express de Lyon A Paris, arrivant à grande vitesse, qui a broyé ce premier train. L’ordre des trains ayant été interverti sans nécessité, cinq employés de la Compgnie ont été condamnés, par le bénéfice des circonstances atténuantes et de l’article 26 de la présente loi, à des amendes de t ,000 et de 500 francs, et à quinze jours d’emprisonnement (Trib. civ. Saint-Étienne, 6 et 7 novembre 1863. Gai. des trib.).

Art. 20. Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans tout mécanicien ou conducteur garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi.

Jusqu’ici il n'y a pas eu lieu d’appliquer cet article.

Art. 21. Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l’approbation du ministre des travaux publics, pour l’exécution desdites ordonnances, sera punie d’une amende de 16 francs à 3,000 francs. — En cas de récidive dans l’année, l’amende sera portée au double, et le tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer, en outre, un emprisonnement do trois jours à un mois.

Nous donnerons ici l’analyse de quelques règlements ministériels et d’instructions attestant la sollicitude de l’administration pour la sécurité dos voyageurs sur les chemins de fer; leur inobservation par les Compagnies appellerait l’application des peines prononcées dans cet article.

t 0 Travaux neufs ou d'en/relien. — Aucune construction nouvelle, aucune modification d'un ouvrage existant ne peut se faire sans l’approbation préalable de l’autorité supérieure (V. suprà, p. 33, n° 80). L’administration centrale et l'ingénieur en chef du contrôle