CHAPITRE VI. UH DC 15 JUILLET

fer seront responsables, soit envers l’Etat, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés à un litre quelconque au service de l’exploitation du chemin de fer. — L’Etat sera soumis à la même responsabilité envers les particuliers, et le chenlln de fer est exploité à ses frais et pour son compte.

V. supra, p. 30, 221, 228 ; Suppl., n°* 3, 110 et suiv. — Aux termes de l'article 2, tout chemin de fer doit être clos des deux côtés. Il appartient à l’administration do déterminer le mode do clôture. Mais, suivant la jurisprudence, il n’est pas imposé aux Compagnies de garantir les chemins de fer, par cette clôture, de toute invasion des bestiaux. En cas de bris de clôture par des bestiaux en pacage le long d'un chemin de fer, tels que des bœufs, lorsqu’ils ont rompu les clôtures et se sont engagés sur la voie, les propriétaires des bestiaux sont responsables des accidents qui en résultent (V. supra, p. 225, n° 205, et p. 275, il* 591; Cire, minist. 21 janv. 1854, Rec., p. 23t).

Art. 23. Los crimes, délits ou contraventions prévus dans les titres I" et III de la présente loi, pourront être constatés par des procès-verbaux pressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, les|conducteurs, gardes-mines, agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l’administration et dûment assermentés. — Les procès-verbaux des délits et coutraventions feront foi jusqu’à preuve contraire. — Au moyen du serment prété devant le tribunal de première instance de leur domicile, les agents de surveillance de l’administration et des concessionnaires ou fermiers pourront verbaliser sur toute la ligue du chemin de fer auquel ils sont attachés,

1* Contrôle. Connaissance des jugements rendus au criminel. — En vertu d’une circulaire adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux procureurs généraux, les commissaires do surveillance administrative peuvent prendre copie, sans frais, dans les greffes criminels, des jugemenis et arrêts rendus sur leurs procès-verbaux, toutes les fois que ces fonctionnaires en reçoivent l’ordre de l'ingénieur en chef.

Par ce moyen, les décisions judiciaires statuant en matière de simple police pourront être portées in extenso à la connaissance des ingénieurs en chef du contrôle, lorsque cfes jugements s’appuient sur des considérants contraires aux conclusions des rapports du contrôle (Cire, minist. 27 févr. 1862).

2” Infidélités des agents. Rigoureuse surveillance. — L’habitude, pour les agents des Compagnies, de piquer des fûts, de prendre des comestibles dans les gares, de commettre des larcins, semblait couverte par une déplorable faiblesse des administrateurs. Il semblait convenu que ces faits ne seraient pas dénoncés à la justice et ne seraient punis que par le renvoi des coupables. L’opinion publique s'en est émue, et Inattention des Compagnies a été appelée sur ce sujet par les circulaires des 12 juillet 1856 et 5 mars 1858. Les ordres les plus sévères ont été donnés aux agents de la surveillance pour que lo personnel des trains et des gares fût activement surveillé. Il leur est enjoint, lorsque des faits de cette nature parviennent à leur connaissance, do verbaliser non-seulement contre les auteurs reconnus ou présumés des délits, mais encore contre les agents supérieurs qui, en ayant été informés, ne les auraient pas dénoncés (Cire, minist. 31 mai 1862).

Art. 21. Les procès-verbaux dresses en vertu de l’article précédent seront visés pour timbre et enregistrés eu débet. — Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes devront être affirmés, dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l’agent.

Les procès-verbaux dressés par les agents de surveillance et gardes assermentés doivent être affirmés. Ceux des ingénieurs et agents des ponts et chaussées sont exemptés de cette formalité (V. supra, p. 73).

Nous avons mentionné (V. suprà, p. 78 et 88) les décrets par lesquels deux ordres de fonctionnaires ont été institués pour la police des chemins de fer. Nous entrerons ici dans une analyse plus détaillée des dispositions de ces décrets.

I. Suivant les instructions sommaires pour les commissaires et sous-coinmissaires de surveillance administrative, communiquées par le ministre des travaux publics aux ingénieurs eu chef du contrôle, à la date du 21 octobre 1848 :

Les commissaires et sous-commissaires de surveillance administrative sont placés sous les ordres des ingénieurs et des inspecteurs de l’exploitation commerciale (art. 1er). ,

Les attributions des- commissaires et sous-commissaires s’étendent à une portion déterminée de la ligne du chemin. Ils parcourent cette section; mais ils doivent se trouver habituellement à la statiou qui leur est assignée et où un local leur est réservé (art. 2 et 3).

IL Us sont chargés, chacun d’eux dans l’étendue de sa circonscription, de la surveillance journalière du service, en ce qui con-