CHAPITRE VI. LOI DO 15 JUILLET

cerne : 1» l’entrée, le stationnement et la circulation des Toitures publiques et particulières dans les cours dépendant des stations ; 2° l'admission du public dans les salles d’attente et les quais de débarquement; 3° la manœuvre des aiguilles, la garde et l’éclairage des passages à niveau, la présence des préposés à la surveillance des voies, l’éclairage des stations et de leurs abords; 4“ les mesures d’ordre relatives aux machines et voitures, comme application des noms et numéros, indication du nombre des places, éclairage des voitures ; 3° la composition, le départ, l’arrivée et le stationnement des convois, la tenue des registres des retards ; 6° les mesures d’ordre relatives à l'admission des voyageurs dans les voitures; 7" l’exécution des signaux; 8° la présence des machines de réserve et des waggons de secours aux lieux désignés à cet effet; 9" l’apposition dans chaque station des affiches et tableaux indiquant les heures de départ et d'arrivée; 1 0 * la perception des taxes, l’apposition des tableaux indiquant les taxes approuvées, l’enregistrement et l’expédition des marchandises, la tenue des registres nécessaires à cet effet; H • l’entretien, aux stations désignées, des médicaments et des moyens de secours nécessaires en cas d'accident (art. 4) ; 12° ils reçoivent les plaintes que le public peut avoir à faire relativement à la marche des convois, à l’état du chemin et du matériel, à la perception des tarifs, au service des passages à niveau. Leurs rapports hebdomadaires, dont nous parlons page 89, embrassent tous ces objets. En cas d’accident, ils se transportent sur les lieux, après en avoir donné avis aux ingénieurs de la voie et du matériel (art. 5, 6 et 7}.

III. L’arrêté du chef du pouvoir exécutif portant institution de ces commissaires a été remplacé par la loi du 23 février 1 830, portant qu’ils seront nommés par le ministre des travaux publics, mais qu'un règlement d’administration publique déterminera les conditions et le mode de leur avancement. Cette loi leur a conféré les pouvoirs d’o/ficiers de police judiciaire [Rue., p. 423).

Le règlement d’administration publique qui devait déterminer les conditions et le mode de nomination et d’avancement de ces commissaires a soumis les candidats à des épreuves écrites et des exercices oraux (Règlent. du 27 mars 1851, Rec p. 428). Mais le décret du 22 mars 1832 (ibid., p. 433) a supprimé les examens comme des entraves a l’exercice du pouvoir ministériel, l’aptitude et le savoir no pouvant être les seuls éléments de choix des fonctionnaires publics.

IV. La surveillance administrative a été d’abord partagée entre des commissaires de deux classes ot des sous-cummissaires, formant aussi deux classes (arrêté du a sept. 1848, Rec., p. 422). Le commissariat a été ensuite divisé en trois classes et le sous-commissariat réduit à une seule. Les traitements sont, pour le commissaire de 1" classe, de 3,000 francs; de 2* classe, de 2,500 francs; de

3e classe, de 2,000 francs; et pour le sous-commissaire, de 1,500 francs.

V. Le tiers des emplois de sous-commissaire auxquels il est pourvu chaque année est réservé aux anciens officiers et sous-officiers de terre et do mer; mais les commissaires d'une classe sont choisis parmi ceux de la classe immédiatement inférieure.

Aucun avancement d’une classe 4 l’autre ne peut avoir lieu qu 'après deux années passées dans le grade ou la classe immédiatement inférieure.

VI. La proportion entre les emplois de chaque classe de commissaires et les emplois de sous-commissaires est établie de la manière suivante : commissaires, 1" classe, un huitième; 2” classe, deux huitièmes ; 3' classe, trois huitièmes; sous-commissaires, deux huitièmes. La révocation d’un commissaire ou sous-commissaire no peut être prononcée qu’après qu’il a été admis à fournir des explications (Règlcm. du 27 mars 1851, Rec., p. 428).

Les allocations ci-dessus fixées pour les commissaires et souscominissaires comprennent les frais de toute nature auxquels ces agents peuvent être astreints (arrêté du minist. des trav. publ. 3 sept. 1848, Rec., p. 422). L’administration leur fait des fournitures de bureau, à raison de la correspondance qu’ils ont à entretenir avec leurs supérieurs hiérarchiques (Cire. 23 mai 1851, Rec., p. 442).

VIL En qualité d’officiers de police judiciaire, ils procèdent à la constatation des crimes, délits et contraventions commis dans l’enceinte des chemins de fer et de leurs dépendances. Ils sont, en cette qualité, sous la surveillance du procureur impérial, et lui adressent directement leurs procès-verbaux. Pour les infractions aux règlements de l’exploitation qu’ils ont constatées, ils envoient leurs procès-verbaux en double original au procureur impérial et aux ingénieurs; pour les contraventions à la grande voirie, ils adressent leurs procès-verbaux aux ingénieurs seulement. Dans la huitaine du jour où ils ont rei;u ces procès-verbaux, les ingénieurs doivent les transmettre, avec leurs observations, quant aux premiers, au procureur impérial, quant aux seconds, aux préfets (Loi du 27 févr. 1850, Rec., p. 425).

VIII. En tout ce qui intéresse l’ordre public et la sûreté des chemins de fer, les agents de surveillance désignés par les Compagnies, agréés en cette qualité par l’administration et assermentés devant les tribunaux, étant officiers de police judiciaire, ont le droit de dresser des procès-verbaux et doivent être considérés comme des agents de l’autorité et de la force publique. Dès lors les injures qui leur sont adressées publiquement, dans l’exercice de leurs fonctions, sont punissables des peines établies par l’article 19 de la loi du 17 mai 1819, pour les injures proférées contre