CHAPITRE Vr. LOI DU 15 JUILLET

les agents de l’autorité publique à raison de leurs fonctions (Cour de Paris, arr. 17 févr. 1855 : Reynier c. Ministère public).

IX. Envisagés au même point de vue, ils jouissent de la dispense du service de la garde nationale, aussi bien que les gardes champêtres; autrement cette sujétion du citoyen eût jeté la perturbation dans le service important des chemins de fer (Trib. de la Seine, 10 janv. 1855). Le Conseil d'Etat a aussi annulé une décision du jury de révision de la garde nationale de Paris (Cons. d’Etat, 19 juin 1862 : Guérin).

X. Toutefois, relativement à l’impôt, dans le conflit de leur intérêt privé avec la loi fiscale, les agents assermentés des chemins de fer ne sont plus considérés comme des agents du gouvernement; leurs commissions ne sont pas exemptes du droit d’enregistrement. V. supra , Suppl., n” 129.

XI. Réciproquement, lorsqu’il s’agit de faits do la vie privée, tels qu’un délit de chasse, les agents de surveillance et les gardes des chemins de fer qui s’en sont rendus coupables ne tombent pas sous l’application de l'article 12 de la loi sur la chasse, qui veut quo les peines soient portées au maximum contre tous officiers de la police judiciaire, ce qui ne doit s’entendre que de ceux chargés de surveiller et constater les délits de chasse (Cour de Metz, 4 juin 1853 : Schmitt c. Ministère public).

XII. Un garde-barrière, qui n’est pas chargé de la police des chemins de fer, ne peut être considéré ni comme officier de police judiciaire, ni comme agent dépositaire de la force publique. L’outrage qui lui sera adressé dans l’exercice de ses fonctions ne renferme qu'une simple injure, punie par l’article 47 1 du Code pénal, et non par les articles 424 et 430 de ce Code (Liège, 29 janv. 1857. — V. suprà, p. 74 et 88, n» 215).

Art. 25. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des chemins de fer, dans l’exercice de leurs fonctions, sera punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal.

V. suprit, p. 74, 259. — Les faits criminels commis dans les chemins do fer peuvent être punissables en vertu des dispositions du Code pénal (V. Suppl., n° 79 et suiv.) et en vertu de lois spéciales (V. Suppl., n° 87 et suiv.).

Art. 26. L’article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi.