ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE

Portant reglement tur la pollee, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer.

Annotée an moyen de renvois an Trailé qui préi-ède, el au Supplément

de ti jurisprudence, et au moyen d'arrêtés ministériels de date récente.

TITRE I. — Des stations et de la voie des chemins de fer. Section I. — Des stations.

Art. 4". L’entrée, le stationnementet la circulation des voitures publiques ou particulières, destinées soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours dépendant des stations des chemins de fer, seront réglés par des arrêtés dit préfet du département. Ces arrêtés ne seront exécutoires qu’en vertu de l’approbation du miuistre des travaux publics.