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Par les arrêtés qu’il appartient aux préfets de prendre pour l’entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières dans les cours dépendant des stations de chemins de fer, il est dérogé au priucipe de libre concurrence, qui est de droit public en matière d’industrie et transport; c’est pourquoi ces arrêtés ne sont exécutoires qu'en vertu de l’approbation du ministre des travaux publics; car il importe que les motifs de cetto dérogation soient appréciés dans chaque cas particulier par l’autorité supérieure (Cire, minist., 18 mai 1861).

Section II. — De ta voie.

Art. 2. Le chemin de fer et les ouvrages qui en dépendent seront constamment entretenus en bon état. — La Compagnie devra faire connaître au ministre des travaux publics les mesures qu’elle aura prises pour cet entretien. — Dans le cas où ces mesures seraient insullisautes, le ministre des travaux pu-