V. suprà, p. 129 et 130; Suppl., n

1° Affiches des Compagnies pour les tarifs. — Notas à faire approuver. — Il n’appartient pas aux Compagnies d’insérer au bas de leurs affiches concernant la marche des trains, et sous forme de nota, certaines dispositions constituant soit des dérogations aux obligations générales qui leur sont imposées par leurs cahiers des charges, soit l’interprétation des arrêtés ministériels sur les tarifs. Cependant, à l’occasion de nouveaux services d’été, les voyageurs à prix réduit ont été exclus de certains trains, dans un intérêt de vitesse ; ainsi encore, les tarifs spéciaux autorisés sur quelques lignes pour le transport des voyageurs, les dimanches et les jours fériés, ont été déclarés applicables à certains jours pouvant être considérés comme non fériés. Dépareilles insertions dans les affiches doivent être communiquées à l’administration huit jours avant qu’elles pussent recevoir leur effet (Cire, minist., 23 juin 1853).

3° Com munication. — Délai de trois jours. — Les projets d’affiches préparés par la Compagnie étant communiqués à l'ingénieur en chef du contrôle, ils seront l’objet d’un rapport spécial fait dans les trois jours, afin qu’elle puisse faire ses observations avant l’expiration du délai passé et quand l’affichage des ordres de service pourra régulièrement avoir lieu (Cire, minist., 30 juin 1863).

Y. suprà, p. 197 ; Suppl. n° 63.

TITRE V. — De la perception des taxes et des frais accessoires.

Art. 44. Aucune taxe, de quelque nature qu’elle soit, ne pourra être perçue par la Compagnie qu’en vertu d’une homologation du ministre des travaux publics. — Les taxes perçues actuellement sur les chemins dont les concessions sont antérieures à 1835, et qui ne sont pas encore régularisées, devront l’être avant le 1" avril 1847.

Voir suprà, p. 88, 145, 185, 231, n° 693 ; Suppl., n°* 16 et suiv., 64, 77.

Les arrêtés ministériels et un décret de date récente concernant les taxes sont les suivants, dont nous allons donner l’analyse : 1° du 31 décembre 1859, réglant l’application du tarif militaire sur les chemins de fer; — 2° du 25 avril 1863, complément du précédent ; — 3° décret du 26 avril 1862, concernant le transport par chemins de fer des marchandises de transit et des marchandises d’exportation; — 4° circulaire du 25 janvier 1860, portant exclusion des tarifs d’ahonnement ; — 5° du 20 avril 1863, fixant le droit de magasinage sur les objets abandonnés dans les gares.

1° Arrêté ministériel du 31 décembre 1859, réglant l’application du tarif militaire sur les chemins de fer, pris sur l'avis de la Commission mixte instituée par arrêté ministériel du 22 juin 1857, pour les départements de la guerre, de la marine, de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.

Cet arrêté, que nous allons analyser, est le résultat d’un accord définitif entro ces trois départements. Il a pour annexes quatre tableaux, A, B, C, D, savoir : I" A, l’état du personnel ressortissant au ministère de la guerre, qui doit être admis sur les chemins de fer au bénéfice de la réduction stipulée par les cahiers des charges ; — 2° B, l’état du même personnel ressortissant au département de la marine ; — 3“ C, l’état semblable ressortissant au départ ment de l’Algérie et des colonies ; 4° D, l’état indiquant le nombre de chevaux attribué aux officiers et employés de tout grade, soit sur le pied de paix, soit sur le pied de guerre, par les tarifs en vigueur.

Titre 1. — Militaires ou marins voyageant isolément.

L’admission au tarif militaire a été envisagée aux points de vue suivants :

§ 1 . Conditions. — 1. Désignation du personnel. — Sera transporté au prix réduit fixé par le cahier des charges le personnel qui figure aux états A, B et C annexés au présent arrêté (art. 1).

Les Compagnies avaient demandé que le signe auquel seraient