I. Tarifs de transit

1° En ce qui concerne le transit, les Compagnies, pour adopter de nouveaux tarifs , percevoir les prix et appliquer les conditions qu’elles jugeront les plus propres à combattre la concurrence qui leur est laite par les voies étrangères, doivent obtenir à cet effet l’autorisation ministérielle. Mais elles ne seront astreintes, dans ce cas, à aucune formalité d’affichage préalable et à aucun délai, soit pour appliquer les taxes réduites, soit pour opérer, dans les limites fixées par leurs cahiers des charges, le relèvement des prix abaissés (art. 2).

2° Cette autorisation obtenue, les Compagnies communiqueront au ministre des travaux publics les prix et conditions applicables aux transports de transit, la veille de leur mise en vigueur.

Chaque tarif de cette catégorie devra être produit sous forme do prix fait, c'est-à-dire en présentant, pour chaque espèce de marchandises, un chiffre total unique par tonne, comprenant le péage, lo transport et les frais accessoires de toute nature, de la frontière d’entrée à la frontière de sortie. Le prix total devra être le même pour tous les ports de mer appartenant au même réseau et situés sur le même littoral (art. 3).

3° Chaque tarif sera porté à la connaissance du public, avant sa mise en vigueur, par des affiches apposées dans toutes les gares dénommées au tarif (art. 4).

4° Si l’administration ne découvre dans les projets do tarifs de transit rien qui doive en arrêter la mise en vigueur, elle se dispensera de les homologuer; elle laissera exécuter le tarif et en accusera seulement réception; si elle en juge autrement, ello interdira l’application du tarif (art. S).